4. Une performance du programme satisfaisante, principalement en matière répressive
a) Un objectif presque atteint de reconduites effectives à la frontière
Le principal indicateur de l'objectif n° 4 « Renforcer la mobilisation des services de police et des unités de gendarmerie dans la lutte contre l'immigration irrégulière » est relatif au nombre de mesures de reconduites effectives à la frontière. L'objectif, fixé en loi de finances initiale, était de 30 000 pour l'année 2009 et la réalisation effective s'élève à 29 288 , soit une très légère diminution par rapport à la réalisation de l'année 2008 (-1,8 %).
Conscient de la nécessité de lutter efficacement contre la présence d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, votre rapporteur spécial se félicite de cette réalisation. Il relève toutefois que des efforts comparables doivent être menés pour atteindre également les objectifs relatifs à l'immigration économique et à l'asile.
b) Des difficultés persistantes à évaluer le succès de l'immigration économique
Votre rapporteur spécial saluait, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, l'introduction d'un indicateur relatif au pourcentage des étrangers admis au séjour au titre de l'immigration de travail. Cet indicateur devait permettre, au sein de l'objectif n° 1 « Favoriser l'immigration du travail », de mesurer l'efficacité de l'axe fort que constitue pour le Gouvernement la politique d'immigration économique.
Or, on constate, d'une part, que l'objectif fixé pour l'année 2009 de 25 % du total de l'immigration durable ayant pour motif une activité professionnelle n'a pas été atteint , puisque ce pourcentage s'élève à 19 %. D'autre part, le ministère indique dans le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement que « l'impact de la crise économique, réduisant les besoins du marché du travail, s'est traduit par une inflexion des offres d'emploi [qui] pèse directement sur le recrutement de ressortissants de pays tiers ». Votre rapporteur spécial en conclut que l'indicateur proposé n'est pas à même de présenter une image objective de l'efficacité de la politique d'immigration économique puisqu'il est excessivement dépendant de la situation économique .
Il convient donc que le ministère poursuive son travail d'expertise pour parvenir à une mesure satisfaisante de la politique de soutien à l'immigration économique, indépendamment de la conjoncture.
c) Les conséquences de la demande d'asile
Votre rapporteur spécial a détaillé ci-dessus l'évolution des délais de traitement des dossiers par la CNDA, qui fait l'objet d'un indicateur de performances inscrit dans le rapport annuel de performances « Conseil et contrôle de l'Etat » annexé au présent projet de loi de règlement, et ses conséquences budgétaires.
Il constate que les lacunes dans l'évaluation de l'évolution du flux des demandeurs d'asile conduisent également la mission à ne pas respecter ses prévisions de l'objectif n° 2 « Améliorer la prise en charge sociale des demandeurs d'asile » . Ainsi, le pourcentage d'hébergement en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) des demandeurs d'asile en cours de procédure est de 36,7 %, pour un objectif fixé à 59 % en loi de finances initiale.