Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES » MM. Auguste Cazalet et Albéric de Montgolfier, rapporteurs spéciaux

I. APERÇU D'ENSEMBLE DE L'EXERCICE 2009

A. UNE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE INITIALE DÉFICIENTE...

Depuis 2009, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comprend cinq programmes contre sept auparavant ^{289 ( * )} . Elle finance certaines dépenses importantes d'un point de vue budgétaire (allocation aux adultes handicapés, allocation de parent isolé, revenu de solidarité active, pour sa part « activité »). Au total, les crédits d'intervention représentent près de 91 % de l'ensemble des crédits de la mission . La Cour des comptes indique, dans sa note d'exécution budgétaire (NEB) sur la mission, que ces crédits « couvrent essentiellement des dépenses obligatoires ou inéluctables dont l'Etat maîtrise peu les déterminants. La part des dépenses discrétionnaires, sur laquelle les responsables de programme disposent d'une certaine marge de manoeuvre, est soit faible, soit quasi-inexistante ».

Différence entre les crédits votés en loi de finances initiale et les crédits effectivement consommés

(en euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Programme	LFI	Consommées	Taux	LFI	Consommés	Taux
304 - Lutte contre la pauvreté : RSA et expérimentations sociales	582 548 356	444 674 352	76,33 %	582 548 356	441 167 021	75,73 %
106 - Actions en faveur des familles vulnérables	836 458 135	910 739 245	108,88 %	836 458 135	910 725 527	108,88 %
157 - Handicap et dépendance	8 629 283 111	8 995 228 148	104,24 %	8 629 283 111	9 036 208 589	104,72 %
137 - Égalité entre les hommes et les femmes	29 115 344	26 474 081	90,93 %	29 115 344	26 524 076	91,10 %
Titre 2	11 435 151	9 371 889	81,96 %	11 435 151	9 371 889	81,96 %
Hors titre 2	17 680 193	17 102 192	96,73 %	17 680 193	17 152 187	97,01 %
124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 079 300 221	1 071 468 832	99,27 %	1 058 657 879	1 048 948 377	99,08 %
Titre 2	805 112 421	791 664 617	98,33 %	805 112 421	791 664 617	98,33 %
Hors titre 2	274 187 800	279 804 215	102,05 %	253 545 458	257 283 760	101,47 %
Total Mission	11 156 705 167	11 448 584 658	102,62 %	11 136 062 825	11 463 573 590	102,94 %

Source : commission des finances d'après les données du rapport annuel de performances.

La juste évaluation des besoins en amont de la loi de finances initiale (LFI) est donc décisive pour éviter des sur-exécutions et, par conséquent, la formation de dettes. En 2008, le taux de crédits de paiement (CP) consommés par rapport aux crédits votés en LFI atteignait 109,4 %. Le tableau ci-dessus montre que ce taux est, pour 2009, de 102,94 % . La diminution apparaît sensible mais elle est principalement due à une sur-budgétisation notable du programme « Lutte contre la pauvreté » entraînant une faible consommation, environ 75 %, des crédits initialement ouverts .

Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » connaît également une sous-consommation (environ 91 %). En revanche, vos rapporteurs spéciaux constatent que, de manière récurrente, les crédits votés en LFI pour les programmes « Handicap et dépendance » et « Actions en faveur des familles vulnérables » sont insuffisants .

Au final, seule l'exécution du programme support « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » apparaît en ligne avec la prévision de la LFI.

---

* ²⁸⁹ La mission comporte les programmes 304 « Lutte conte la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », 157 « Handicap et dépendance », 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » et 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » a été transféré à la mission « Ville et logement » tandis que le programme 183 « Protection maladie » fait désormais partie de la mission « Santé ».