B. ...MAIS DES OUVERTURES DE CRÉDITS ONT PERMIS D'ÉVITER LA FORMATION DE DETTES

Vos rapporteurs spéciaux adhèrent entièrement au constat dressé par la Cour des comptes, dans la NEB mentionnée plus haut, qui relève que « la justification au premier euro [...] est peu prise en compte lors des arbitrages budgétaires . En cours de gestion, elle permet en revanche de rapprocher les déterminants de la dépense réelle des prévisions initiales, d'affiner en conséquence les prévisions de consommation des crédits et d'identifier les éventuelles dettes qui pourraient être constituées en fin d'année ».

Ainsi, les CP disponibles ont été consommés à 99,65 % car les mouvements de crédits en cours d'année - principalement le vote de 438 millions d'euros en loi de finances rectificative (LFR) - ont permis d'abonder de manière satisfaisante les différents programmes. Vos rapporteurs spéciaux se félicitent que, par conséquent, l'exercice 2009 ne se soit pas traduit par une formation de dettes à l'égard des organismes de sécurité sociale .

Taux de consommation des crédits disponibles

(en euros)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Programme

Disponibles

Consommées

Taux

Disponibles

Consommés

Taux

304 - Lutte contre la pauvreté : RSA et expérimentations sociales

445 915 611

444 674 352

99,72 %

445 915 611

441 167 021

98,94 %

106 - Actions en faveur des familles vulnérables

918 491 684

910 739 245

99,16 %

918 611 154

910 725 527

99,14 %

157 - Handicap et dépendance

8 999 811 705

8 995 228 148

99,95 %

9 043 289 898

9 036 208 589

99,92 %

137 - Égalité entre les hommes et les femmes

27 345 404

26 474 081

96,81 %

27 403 779

26 524 076

96,79 %

Titre 2

10 186 641

9 371 889

92,00 %

10 186 641

9 371 889

92,00 %

Hors titre 2

17 158 763

17 102 192

99,67 %

17 217 138

17 152 187

99,62 %

124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 090 588 057

1 071 468 832

98,25 %

1 068 964 716

1 048 948 377

98,13 %

Titre 2

792 462 176

791 664 617

99,90 %

792 462 176

791 664 617

99,90 %

Hors titre 2

298 125 881

279 804 215

93,85 %

276 502 540

257 283 760

93,05 %

Total Mission

11 482 152 461

11 448 584 658

99,71 %

11 504 185 158

11 463 573 590

99,65 %

Source : commission des finances d'après les données du rapport annuel de performances.

Toutefois, les mauvaises prévisions initiales ont contribué au dépassement des plafonds édictés par la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009. Les autorisations d'engagement (AE) atteignent 11,45 milliards d'euros alors qu'elles étaient limitées à 11,16 milliards d'euros. De même, pour les CP, l'objectif, fixé à 11,14 milliards d'euros, est largement outrepassé avec près de 11,46 milliards d'euros consommés.

Les dépenses d'intervention de la mission ont, il est vrai, été fortement impactées par la crise financière . Par exemple, le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dépend de l'ensemble des ressources du foyer, qui ont pu diminuer avec le ralentissement économique.

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