D. LE PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »
Le programme 205 a été marqué en 2009 par d'importantes réformes : une révision de l'administration déconcentrée des affaires maritimes en métropole 104 ( * ) , la création de l'Ecole nationale supérieure maritime 105 ( * ) (ENSM), l'adoption du paquet communautaire « Erika III » relatif à la sécurité maritime, ou la poursuite du plan de modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), dont la phase immobilière est arrivée à son terme.
1. Une exécution sans heurts majeurs mais sous-optimale
L'exécution du programme en 2009, décrite avec précision dans le RAP, a été caractérisée par :
- des reports élevés d'AE (27,2 millions d'euros), incluant la totalité des engagements contractés dans le cadre d'opérations pluriannuelles (AE affectées mais non encore engagées). Il en résulte un assez médiocre taux de consommation des AE , tandis que celui des CP ouverts est relativement élevé ;
- une levée du gel sur les dépenses d'investissement (725 638 euros en CP) fin janvier 2009, dans le cadre du soutien à l'économie, complétée par une levée de 3 millions d'euros en fin d'exercice ;
- l'annulation de 20 millions d'euros de CP (sur une annulation globale de 22,1 millions d'euros) et le redéploiement de 4 millions d'euros (en faveur du désendettement de la flotte de commerce) sur le dispositif d'aide exceptionnelle aux pêcheurs , mis en place en 2008 et pour lequel 40 millions d'euros avaient été délégués à l'Agence de services et de paiement. Seuls 16 millions d'euros ont finalement été consommés, ce qui témoigne d'une certaine approximation dans la conception du dispositif. Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes précise que pour autant, le programme n'a pas intégralement remboursé la dette qu'il avait constituée auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de la réduction de l'exonération de cotisations d'allocations familiales.
Exécution des crédits du programme
205
« Sécurité et affaires
maritimes »
(en euros)
|
AE |
CP |
|
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Crédits prévus en LFI (FDC et ADP inclus) |
133 101 830 |
135 601 830 |
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Arrêté de report |
27 201 843 |
1 505 106 |
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Décret de virement |
0 |
0 |
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Décret d'avance |
0 |
0 |
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Décret de transfert |
400 000 |
50 000 |
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Loi de finances rectificative |
- 24 950 570 |
- 22 054 549 |
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Fonds de concours et attribution de produits |
4 214 464 |
4 214 464 |
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Décrets d'annulation |
0 |
0 |
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Total des ouvertures et annulations nettes |
6 865 737 |
- 16 284 979 |
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Crédits ouverts |
137 967 567 |
117 316 851 |
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Crédits consommés |
111 102 740 |
112 942 831 |
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Rappel crédits consommés en 2008 |
172 702 495 |
170 419704 |
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Taux de consommation des crédits de LFI |
83,5 % |
83,3 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
80,5 % |
96,3 % |
N.B : Les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2009
* 104 Par une circulaire du Premier ministre du 15 juin 2009.
* 105 La subvention de fonctionnement déléguée aux écoles de marine marchande a pour ce faire été augmentée de 25 % pour passer à 2,5 millions d'euros.