2. Évaluation de la performance
a) La pertinence des indicateurs n'est pas toujours établie
Sur les enjeux essentiels du programme, que sont d'une part les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables, et d'autre part, l'efficience de la gestion sociale de l'après-mines, les indicateurs sont susceptibles de rendre compte de la tendance de l'évolution des comportements, mais ne sont pas tous de nature à traduire des résultats chiffrés. Du fait de son ampleur et de ses caractéristiques, les résultats de la politique énergétique (indépendance énergétique, satisfaction de la demande en préservant l'environnement) dépendent à l'évidence d'autres acteurs et de facteurs extérieurs.
b) La nécessaire évaluation des dépenses fiscales du programme
Pour des crédits de 939 millions d'euros en 2009 (AE et CP), le programme comprend des dépenses fiscales estimées à plus de 3 milliards d'euros. Elles concernent la politique énergétique et sont essentiellement constituées par des crédits d'impôts pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie (plus de 95 %) et par l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des ménages et des réseaux de chaleur. A cet égard, il apparaît nécessaire, malgré la difficulté de l'exercice, que l'impact des importantes dépenses fiscales du programme fasse l'objet, au-delà des études déjà réalisées, d'une véritable évaluation.
Vos rapporteurs spéciaux estiment en outre qu'il conviendrait de rattacher certaines dépenses fiscales au programme 174 , telles que celles qui sont liées à la défiscalisation des biocarburants ou aux taux réduits de TVA en faveur des réseaux de chaleur. Dans le cadre de l'objectif de réduction des dépenses fiscales, l'évaluation demandée permettrait de repérer plus facilement les dispositifs performants et ceux dont l'efficacité n'est pas avérée.
Pour la deuxième année consécutive, si les résultats sont conformes ou supérieurs à la prévision au regard des effets des certificats d'économie d'énergie et de l'efficience des programmes de l'ADEME en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, il n'en va pas de même concernant l'accroissement annuel de la production d'énergie renouvelable thermique.
Enfin, étant donné l'importance du crédit d'impôt « développement durable », dont le chiffrage initial était de 1 500 millions d'euros mais dont le chiffrage actualisé atteint 2 800 millions d'euros, on regrettera l'absence d'évaluation de la performance de ce dispositif dans le RAP.
c) La gestion économique et sociale de l'après-mines
La gestion de l'après-mines (objectif 2) présente des résultats globalement satisfaisants . Concernant la maîtrise des coûts de gestion, le résultat de l'indicateur, qui mesure le ratio des coûts de gestion sur les encours de prestations, est de 2,10 % en 2009, ce qui est supérieur à la prévision du projet annuel de performances (1,95 %). Pour les montants de réalisation sur trois ans (2007, 2008 et 2009), on observe que le ratio de 2009 augmente de 5 % par rapport au ratio 2008, après une hausse de 10 % de ce dernier par rapport à 2007. Cette hausse s'explique notamment par l'absorption de Charbonnages de France et le développement d'une politique de « qualité » (accueil des ayants-droits notamment). Au regard des délais de versement de prestations, la réalisation en 2009 dépasse la prévision et l'on atteint le plafond de 100 % depuis 2007. C'est pourquoi, ce ratio a été supprimé dans le projet annuel de performances pour 2010. Enfin, en ce qui concerne l'indicateur exprimant le taux de recouvrement des créances, il existe un mouvement d'amélioration constant de ce ratio entre les réalisations 2007 et 2009. Pour 2009, il atteint 95,2 %, légèrement au-dessus de la cible (95 %). Ce bon résultat s'explique notamment par la mise en place par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) d'une démarche rigoureuse de recouvrement.