Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte

N° 17

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique relatif au Département de Mayotte (procédure accélérée engagée) et le projet de loi relatif au Département de Mayotte (procédure accélérée engagée),

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

687, 688 (2009-2010), 18 et 19 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 6 octobre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , après avoir entendu, au cours de sa réunion du mardi 5 octobre, Mme Marie-Luce Penchard , ministre chargée de l'outre-mer, a examiné le rapport de M. Christian Cointat et adopté les textes proposés par la commission pour le projet de loi organique (n° 687, 2009-2010) et le projet de loi (n° 688, 2009-2010) relatifs au Département de Mayotte.

Votre commission se félicite unanimement de ce que soit tenue la promesse ancienne faite aux Mahorais de répondre à leur demande de départementalisation, exprimée depuis plus de cinquante ans et témoignant de leur attachement profond à la France, protectrice de leur liberté. Le principe de la transformation de Mayotte en collectivité unique relevant de l'article 73 de la Constitution, dénommée Département de Mayotte, à l'issue du prochain renouvellement de son conseil général, en mars 2011, a été approuvé par le Parlement lorsqu'il a adopté la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009.

Tandis que le projet de loi organique abroge le statut de Mayotte au titre de l'article 74 de la Constitution, le projet de loi met en place les institutions du Département de Mayotte. A cet effet, il modifie le code général des collectivités territoriales et le code électoral.

Sur la proposition de son rapporteur, votre commission a clarifié les conditions institutionnelles de cette transformation. Elle a en particulier élargi aux créations et extensions de compétences le rôle du comité local pour l'évaluation des charges, créé par le projet de loi pour évaluer les charges résultant des transferts de compétences. Elle a maintenu, conformément au droit commun actuel des régions d'outre-mer, les deux conseils consultatifs locaux. Elle a également prévu la mise en place, au 1 ^er janvier 2014, de la taxe spéciale sur les carburants et de l'octroi de mer, recettes fiscales des régions d'outre-mer, tout en réaffirmant l'application, à la même date, de la fiscalité de droit commun. En outre, votre commission a avancé à 2011 la mise en place du fonds mahorais de développement économique, social et culturel.

Dans le cadre de l'entrée de Mayotte dans le droit commun de la République, du fait de son nouveau régime d'identité législative, le projet de loi prévoit l'extension de certaines dispositions ponctuelles, l'essentiel de l'extension et de l'adaptation des législations en vigueur en métropole ou dans les départements d'outre-mer étant renvoyé à des ordonnances, dans le cadre d'une habilitation étendue.

La commission des lois a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi modifiés.