Article 4 (nouveau) (art. L.O. 253-8 du code des juridictions financières) - Abrogation de dispositions organiques du code des juridictions financières applicables à Mayotte
Introduit dans le projet de loi organique, sur la proposition de votre rapporteur, en substitution d'une disposition identique figurant à tort au 9° de l'article 12 du projet de loi ordinaire, l'article 4 abroge l'article L.O. 253-8 du code des juridictions financières, qui traite du contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité départementale de Mayotte en tant que collectivité de l'article 74 de la Constitution, après avoir modifié l'intitulé de la division correspondante du code.
Une loi ordinaire ne peut en effet abroger une disposition de valeur organique.
Votre commission a inséré un article 4 ainsi rédigé .
Votre commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié .