Article 34 - Modalités d'entrée en vigueur de la loi
L'article 34 du projet de loi prévoit que les dispositions spécifiques à Mayotte, qui concernent notamment l'organisation et le fonctionnement du nouveau Département de Mayotte, entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011. Ce renouvellement devrait intervenir en mars 2011. Votre commission a adopté un amendement supprimant la référence au mois de mars, par précaution et par coordination avec le projet de loi organique.
L'article 27, qui comporte les habilitations à légiférer par ordonnance pour étendre ou adapter à Mayotte des législations, entre en vigueur dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel (article 1 er du code civil).
Les articles 28 à 32, qui ne concernent pas spécifiquement Mayotte, entrent également en vigueur dans les conditions de droit commun.
Votre commission a adopté l'article 34 ainsi modifié .
Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié .