Article 32 - Homologation de peines d'emprisonnement prévues, en Polynésie française, par des lois du pays
L'article 32 du projet de loi homologue les peines d'emprisonnement prévues par certaines lois du pays polynésiennes. C'est la première fois que le législateur est appelé à procéder à une telle homologation.
En effet, aux termes de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, « la Polynésie française peut assortir les infractions aux [...] lois du pays de peines d'emprisonnement n'excédant pas la peine maximum prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature, sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ».
Le présent article procède donc à l'homologation des peines prévues par :
- la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique ;
- la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ;
- la loi du pays n° 2008-2 du 6 février 2008 sur la protection des appellations d'origine du pays ;
- le code de l'environnement de la Polynésie française.
Le tableau comparatif présenté en annexe permet de mettre en regard les peines prévues par ces textes et les peines actuellement applicables en métropole pour les infractions de même nature.
Votre commission a constaté que les peines ainsi homologuées étaient conformes aux dispositions de l'article 21 de la loi organique de 2004, n'étant pas supérieures aux peines maximales prévues par la loi nationale.
Votre commission a adopté l'article 32 sans modification .
Article 33 - Succession du Département de Mayotte à la collectivité départementale de Mayotte
L'article 33 du projet de loi dispose que le Département de Mayotte succède dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations à la collectivité départementale de Mayotte, instituée par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui avait elle-même succédé à la collectivité territoriale de Mayotte, instituée par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte.
L'article 33 énonce également la disposition générale selon laquelle, dans l'ensemble des lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Votre commission a adopté l'article 33 sans modification .