Article 31 - Ratification d'un décret approuvant les sanctions applicables en matière d'urbanisme à Saint-Barthélemy
L'article 31 du projet de loi procède à la ratification d'un décret portant approbation d'une délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy, conformément à la procédure prévue à l'article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales depuis la transformation en 2007 de la commune de Saint-Barthélemy en collectivité de l'article 74 de la Constitution. C'est la première fois que le législateur est appelé à procéder à une telle ratification depuis la création de la collectivité de Saint-Barthélemy.
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a en effet habilité la collectivité de Saint-Barthélemy à fixer les sanctions pénales réprimant les infractions aux règles prises dans les domaines qui relèvent de sa compétence (par exemple l'urbanisme 57 ( * ) ). Ces projets ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à condition d'être préalablement ratifiés par le législateur, et sous réserve que « les peines qu'ils instituent [n'excèdent pas] le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en vigueur ».
|
Article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales (extraits) « Le conseil territorial est habilité, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, à adopter des actes dans le domaine du droit pénal aux seules fins mentionnées à l'article L.O. 6214-5. Ces actes doivent respecter la classification des contraventions et délits. Les peines qu'ils instituent ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en vigueur. « Le projet ou la proposition d'acte mentionné au premier alinéa est transmis par le président du conseil territorial au ministre chargé de l'outre-mer qui en accuse réception sans délai. A compter de cette réception, ce ministre et le ministre de la justice proposent au Premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle du texte, soit au refus d'approbation. « Le décret qui porte refus d'approbation est motivé. Il est notifié au président du conseil territorial. « Le projet ou la proposition d'acte ne peut être adopté par le conseil territorial que dans les mêmes termes. « Lorsqu'ils portent sur un acte intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi. « Les actes prévus au présent article peuvent être respectivement modifiés par une loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse d'application à Saint-Barthélemy. » |
C'est ainsi que la délibération n° 2009-003, adoptée à l'unanimité par le conseil territorial de Saint-Barthélemy, entend fixer certaines sanctions en matière d'urbanisme. Ce faisant, elle introduirait dans le code de l'urbanisme de la collectivité cinq nouveaux articles :
- un article 185, qui fixerait une amende de 75 000 euros et une peine d'emprisonnement de trois mois à l'encontre des personnes qui auraient poursuivi des travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté ordonnant leur interruption ;
- un article 186, qui définirait les peines applicables en cas de contravention à la législation applicable localement en matière d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol : ce type d'infraction serait puni d'une amende comprise entre 1 200 et 300 000 euros, en fonction de la gravité des faits commis, et pourrait être puni d'une peine de six mois d'emprisonnement en cas de récidive ;
- un article 187, qui transposerait les règles du code pénal relatives à la responsabilité des personnes morales ;
- un article 188, qui punirait d'une amende de 3 750 euros (et éventuellement d'une peine d'un mois d'emprisonnement) les personnes ayant fait obstacle à l'exercice du droit de visite ;
- un article 189 qui prévoirait, en cas de non respect des formalités d'affichage en matière d'urbanisme (affichage des permis de construire, des autorisations de travaux...), une amende dont le montant serait égal à celui des contraventions de cinquième classe.
Votre commission a constaté que ces peines n'excédaient pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en vigueur.
Votre commission a adopté l'article 31 sans modification .
* 57 La collectivité de Saint-Barthélemy dispose d'ailleurs d'un code de l'urbanisme particulier, qu'elle a adopté le 30 octobre 2007.