Article 29 - Ratification, sous réserve de modifications, d'une ordonnance relative au droit de la commande publique
L'article 29 du projet de loi vise à ratifier, en y apportant de larges modifications, l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La version initiale de cette ordonnance prévoyait d'étendre, avec des adaptations très limitées, certaines règles relatives à la commande publique (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ; loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics...).
Faute de temps, ce texte n'avait pas pu être soumis aux assemblées délibérantes des collectivités concernées avant sa publication. Or, il est apparu depuis lors que les adaptations initialement prévues par le Gouvernement n'étaient pas suffisantes et qu'elles ne correspondaient pas aux besoins des élus sur le terrain.
Les modifications apportées par le présent article à l'ordonnance n° 2010-137 visent ainsi à tenir compte des observations formulées par les assemblées délibérantes des trois collectivités concernées.
Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement rédactionnel.
Votre commission a adopté l'article 29 ainsi modifié .
Article 30 (art. 72 de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009) - Allongement du délai d'habilitation accordé au Gouvernement pour publier une ordonnance
L'article 30 du projet de loi allonge le délai pendant lequel le Gouvernement est habilité à fixer, par voie d'ordonnance, les dispositions applicables aux activités de communication électronique dans les îles Wallis et Futuna.
En effet, l'article 72 de la loi n° 2009-954 du27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'étendre et d'adapter le code des postes et des communications électroniques à Wallis-et-Futuna. Le Gouvernement disposait, pour ce faire, d'un délai de dix-huit mois, le projet de loi de ratification devant être déposé au plus tard six mois après sa publication.
Le présent article prévoit de porter le délai accordé au Gouvernement pour procéder à la publication de cette ordonnance à vingt-quatre mois.
Entendus par votre rapporteur, les services du ministère de l'outre-mer ont indiqué que cet allongement était rendu nécessaire par la lourdeur et l'ampleur du travail de rédaction de l'ordonnance - qui implique un examen exhaustif de l'ensemble des dispositions contenues dans le code des postes et des communications électroniques -, et par certaines difficultés techniques - des travaux sont notamment en cours pour redéfinir le statut et les modalités d'intervention de l'opérateur public local.
Votre commission a adopté l'article 30 sans modification .