EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 6 OCTOBRE 2010
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La commission examine le rapport de M. Christian Cointat et les textes qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 687 (2009-2010) et le projet de loi n° 688 (2009-2010) relatifs au département de Mayotte .
M. Jean-Jacques Hyest, président . - Après avoir entendu hier Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, nous écouterons aujourd'hui le rapporteur, avant d'aborder l'examen des articles.
M. Christian Cointat , rapporteur . - Le Parlement a voté en juillet 2009 une loi organique promulguée le 3 août, dont un article disposait que Mayotte deviendrait un département en mars 2011, après le renouvellement de son conseil général. À plus de 90 %, la population mahoraise s'est prononcée pour la départementalisation. Le choix politique étant déjà fait, nous n'examinons aujourd'hui que des dispositions techniques.
Chère aux Mahorais, la cible de la départementalisation sera donc atteinte en deux étapes : 2011 et 2014. N'oublions pas que les Mahorais la demandent depuis la fin de 1958. À l'époque, les Comoriens avaient opté pour le statut de territoire d'outre-mer, mais les Mahorais n'avaient jamais oublié leur objectif. Ces deux textes leur donneront satisfaction.
Le projet de loi ordinaire met en place le département et la région, sous forme de collectivité unique. C'est un précédent pour la Martinique et la Guyane. Il crée en outre un comité local d'évaluation des charges. Il fusionne le conseil économique et social avec le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, pour déboucher sur un conseil économique, social et environnemental, à l'image d'autres collectivités ultramarines ne relevant pas de l'article 73. Ce texte instaure aussi un fonds de développement, qui sera doté de 30 millions d'euros sur trois ans. Bien sûr, les organismes régionaux et départementaux classiques verront le jour, à commencer par une chambre régionale des comptes.
L'évolution vers le statut européen de région ultrapériphérique (RUP) est clairement en ligne de mire, au lieu du régime actuel des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Encore faudra-t-il négocier...
Il est également proposé de ratifier une série d'ordonnances, dont trois concernent Mayotte, avant d'habiliter le Gouvernement à fixer par le même moyen certaines dispositions techniques.
En définitive, Mayotte passera de l'article 74 à l'article 73 de la Constitution.
Le projet de loi organique étend à Mayotte l'application des dispositions organiques de droit commun, comme le référendum local ou l'autonomie financière ; il habilite la collectivité à légiférer dans les domaines spécifiques à l'île. D'autre part, celle-ci est intégrée dans le droit commun électoral : si la réforme du conseiller territorial est adoptée, elle s'appliquera aussi à Mayotte dès 2014. Enfin, le code général des impôts entrera en vigueur à compter de 2014.
Votre rapporteur vous propose d'adopter les grandes lignes de ce projet de loi, non sans quelques aménagements, pour l'essentiel rédactionnels ou de clarification. Sur le fond, il vous est proposé d'avancer de deux ans l'entrée en vigueur du fonds de développement. Nous savons que le Gouvernement est d'accord. Nous voulons aussi attribuer à Mayotte l'octroi de mer.
Mme Jacqueline Gourault . - Le Gouvernement est-il d'accord ?
M. Christian Cointat , rapporteur . - Il ne s'y est pas dit opposé. Au demeurant, le nouvel impôt serait institué en 2014.
Nous voulons aussi que le comité local d'évaluation des charges puisse apprécier toute nouvelle attribution ou extension de compétences.
Enfin, je vous propose de conserver les deux instances consultatives locales, malgré la rationalisation qu'apporterait la fusion voulue par le Gouvernement : ainsi, le régime de Mayotte serait identique à celui actuellement en vigueur dans d'autres départements d'outre-mer. Si elle doit intervenir, la réunion en un seul conseil doit être simultanée partout. Par principe favorable à la fusion, je la refuse sur le plan symbolique. Je m'en remets donc à la sagesse de commission.
D'autre part, les élus demandent que l'échéance de 2014 pour l'application de la fiscalité locale de droit commun soit avancée à 2012. Cela me semble une erreur, car la situation est très complexe, avec de fortes particularités en matière d'état civil, de cadastre, d'évaluation des parcelles et d'adressage. Dans ces conditions, se précipiter serait dangereux : un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras, mais ici nous risquerions de n'avoir rien du tout ! Mme Penchard a dit fort justement que le calendrier était pragmatique, réaliste et volontariste. C'est ce que nous devons être !
M. Bernard Frimat . - Nous adoptons une position générale d'attente, car l'opération est politiquement décidée, achevant une démarche lancée il y a dix ans par le Gouvernement Jospin. Cette évolution est conforme à la demande maintes fois répétée des Mahorais, pour qui le rattachement à la France est une garantie pour leurs libertés vis-à-vis des Comores. Cette situation est source de difficultés au plan international, certains pays estimant que Mayotte fait partie des Comores, ce qui explique la recherche du statut de région ultrapériphérique ...
Il faut donc aller au bout du processus, avec cette ambiguïté que Mayotte sera tout à la fois un département, une région et une région d'outre-mer, les trois caractéristiques de ces collectivités étant réunies sous le vocable « Département », choisi pour satisfaire l'attachement sémantique des Mahorais.
Hier, Mme Penchard m'a fait une réponse souriante à défaut d'être argumentée. Le problème n'est pas exclusivement institutionnel : nous voulons tous satisfaire les Mahorais, mais il reste à réussir le développement de leur collectivité, un sujet sur lequel de fortes inquiétudes perdurent. Comment cette collectivité assumera-t-elle demain ses compétences ? Mme Penchard a dit hier que le ministère de l'éducation nationale voulait organiser un transfert le plus vite possible. En clair, il ne veut plus construire d'écoles, malgré les besoins probablement entraînés par le dynamisme démographique de Mayotte.
Il semble que l'état civil soit en voie d'achèvement, après une dizaine d'années au lieu des deux annoncées. Comment instituer une fiscalité locale sans connaître l'identité des personnes ?
M. le président . - On la connaît !
M. Bernard Frimat . - Mais nous ne connaissons ni leur adresse, ni la valeur locative de leur logement. Le report à 2014 satisfait le bon sens. Mme Penchard assure que le ministère du budget aborde le sujet avec sérieux. Nous pouvons tous apprécier la valeur de cette assurance...
J'en viens aux ordonnances. Au balayage étendu de l'outre-mer par les ordonnances s'ajoute une nouvelle habilitation, l'article 27 ayant une formulation très large consistant à étendre des législations et adapter leur contenu aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte, formule permettant de faire, sinon n'importe quoi, du moins tout ce que l'on veut... Nous concevons que le Parlement ne s'attaque pas à l'adaptation du code forestier, ni à celle du code rural et de la pêche maritime, mais dans le cas de Mayotte, même si c'est inévitable, l'étendue de cette habilitation est problématique. Néanmoins, plutôt que d'être accusés d'obstruction sur ce sujet, nous préférons l'être à propos des retraites, puisque le Figaro d'hier titrait sur une prétendue obstruction, avant même le début du débat !
M. le président . - Vous n'êtes pas obligés de donner raison au Figaro .
M. Bernard Frimat . - Favorables sur le fond, nous nous interrogeons sur la réussite de la départementalisation. Malgré son talent, Mme Penchard n'a pu nous rassurer. D'après ses dires rapportés par l'AFP, la réduction de ses crédits ne semble pas réduire sa capacité d'intervention...
Ce mécano institutionnel risque de rencontrer un échec sur le terrain.
M. Christian Cointat , rapporteur . - Je partage ces inquiétudes.
Les obstacles sur le plan international sont motivés par le principe du respect des frontières héritées de la colonisation. Il y a pourtant des précédents. Ainsi, lorsque le Nigéria et le Cameroun sont devenus indépendants, une partie de la population camerounaise a obtenu par référendum le rattachement au Nigéria, malgré la différence linguistique. Mayotte a été française en premier ; le protectorat sur les Comores est venu ensuite, car c'était la seule manière de mettre fin au pillage dont les Mahorais étaient victimes. Plus nombreux, les Comoriens ont pris le pouvoir en 1958 ; puis ils ont colonisé Mayotte, avec l'assentiment de la France.
Le statut proposé aujourd'hui préfigure celui des départements-régions de demain.
Il faudra bien sûr du temps pour appliquer le code général des impôts, mais la commission de révision de l'état civil fonctionne bien après un démarrage difficile, le cadastre est achevé, l'évaluation des parcelles sera faite d'ici fin 2014, cependant que l'adressage sera complet d'ici la fin de l'année prochaine. Tout cela explique le souhait d'accélérer la départementalisation pour qu'elle soit complète en 2012, une idée qui m'inspire toutefois des inquiétudes identiques à celles que M. Frimat vient d'exprimer. J'attire d'autre part son attention sur le fait que le texte d'habilitation reprend la formule utilisée dans l'article 73 de la Constitution, car nous ignorons à quoi nous serons confrontés.
M. Bernard Frimat . - Vous vouliez une procédure souple ? Vous êtes servis !
M. Christian Cointat , rapporteur . - Oui, mais aucune dérive n'est à craindre. La souplesse est nécessaire.
La départementalisation n'est peut-être pas la meilleure formule dans l'absolu pour Mayotte, mais les Mahorais en ont besoin pour se sentir Français autant que leurs concitoyens de métropole. Ils se sont battus pour demeurer français. Cela mérite un peu de considération.
M. le président . - Nous abordons les amendements au projet de loi organique.
Article 1 er
Les amendements rédactionnels n° 1 et 2 sont adoptés.
M. Christian Cointat , rapporteur . - L'amendement n° 3 conserve les deux institutions consultatives, dont la fusion immédiate est souhaitée par le Gouvernement, alors qu'elle pourrait intervenir simultanément dans tous les départements d'outre-mer, car elle semble souhaitée par les élus guyanais et martiniquais. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
M. le président. - Pourquoi anticiper à Mayotte ce qui se fera demain dans les autres départements d'outre-mer ? Laissons pour aujourd'hui le droit commun s'appliquer.
L'amendement n° 3 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'amendement rédactionnel n° 5 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel
L'amendement de coordination n° 6 est adopté. Il devient article additionnel.
Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
|
Projet de loi organique |
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|
Article 1er
Adaptation à Mayotte des dispositions organiques
relatives au référendum local,
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|
M. COINTAT, rapporteur |
1 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
2 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
3 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 2
Suppression d'une procédure de
référé suspension
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
4 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 3
Abrogation de dispositions en droit électoral et
réduction à trois ans
|
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|
M. COINTAT, rapporteur |
5 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 3 |
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
6 |
Coordination |
Adopté |
M. le président . - Nous passons aux amendements au projet de loi ordinaire.
Article 1er
L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté.
M. Christian Cointat , rapporteur . - L'amendement n° 4 élargit le rôle du comité consultatif local d'évaluation des charges.
M. Christian Cointat , rapporteur . - L'amendement n° 5 applique au nouveau département le régime de droit commun applicable en matière de services départementaux d'incendie et de secours.
L'amendement n° 5 est adopté. L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
L'amendement de coordination n° 6 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'amendement rédactionnel n° 7 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 9 et l'amendement rédactionnel n° 8. L'article3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
L'amendement rédactionnel n° 10 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 11.
M. Christian Cointat , rapporteur . - L'amendement n° 12 applique à Mayotte la consultation des conseils généraux et régionaux d'outre-mer sur les orientations générales de l'État en matière d'aide au logement. De même, pour la présidence du conseil départemental de l'habitat.
Les amendements rédactionnels et de coordination n°s 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 19 sont adoptés. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5
Les amendements de coordination et rédactionnels n°s 22, 23 25, 24, 27, 28 et 26 sont adoptés. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
Les amendements rédactionnels et de coordination n°s 29, 30, 31 et 32 sont adoptés.
M. Christian Cointat , rapporteur . - L'amendement n° 54 concerne la taxe spéciale sur les carburants des régions d'outre-mer, qu'il est proposé d'appliquer à Mayotte en 2014.
L'amendement n° 54 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 7 et 8 sont adoptés sans modification.
Article 9
L'amendement rédactionnel n° 2 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10
L'amendement rédactionnel n° 34 est adopté
M. Christian Cointat , rapporteur . - L'amendement n° 40 abroge les dispositions de la loi de 2001 relatives aux comptables des communes et de la collectivité de Mayotte, car la départementalisation les rendra sans objet.
L'amendement n° 40 est adopté.
M. Christian Cointat , rapporteur . - L'amendement n° 36 dispose que le département de Mayotte sera représenté dans le comité de gestion du fonds de développement.
Les amendements n°s 35 et 36 sont adoptés.
L'amendement de coordination n° 37 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 38 est adopté.
M. Christian Cointat , rapporteur . - L'amendement n° 39 accélère la création du fonds de développement.
L'amendement n° 39 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 10
M. Christian Cointat , rapporteur . - L'amendement n° 56 confirme que le code général des impôts, les autres dispositions fiscales et le code des douanes seront applicables à compter du 1 er janvier 2014.
L'amendement n° 56 est adopté. L'article additionnel est inséré.
M. Christian Cointat , rapporteur . - L'amendement n° 55 concerne l'application en 2014 de l'octroi de mer.
L'amendement n° 55 est adopté.
L'amendement de coordination n° 57 est adopté.
M. Christian Cointat , rapporteur . - L'amendement n° 41 met fin aux dispositions insérées dans le code de la justice administrative considérant Mayotte comme une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution.
L'amendement n° 41 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12
L'amendement rédactionnel n° 42 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13
L'amendement rédactionnel n° 43 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14
L'amendement rédactionnel n° 44 est adopté. L'article14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15
L'amendement rédactionnel n° 45 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16
L'amendement rédactionnel n° 46 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 17 et 18 sont adoptés sans modification.
Article 19
L'amendement n° 47 est retiré. L'article 19 est adopté sans modification.
Article 20
L'amendement n° 48 est retiré. L'article 20 est adopté sans modification.
L'article 21 est adopté sans modification.
Article 22
L'amendement rédactionnel n° 49 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 23 est adopté sans modification.
Article 24
L'amendement rédactionnel n° 50 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 25 est adopté sans modification.
Article 26
L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté. L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Christian Cointat , rapporteur . - L'amendement n° 52 exclut le code du travail maritime du champ de l'habilitation, et l'amendement n° 58 réduit le délai de l'habilitation à six mois pour les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les communes.
Les amendements n°s 58 et 52 sont adoptés.
M. Christian Cointat , rapporteur . - Relatif au service public de l'électricité, l'amendement n° 59 remplace les deux amendements retirés aux articles 19 et 20.
L'amendement n° 59 est adopté. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 28 est adopté sans modification.
M. Christian Cointat , rapporteur . - L'amendement n° 1 opère une réécriture purement formelle de l'article : les modifications apportées aux dispositions d'une ordonnance modifiant des textes antérieurs s'imputent directement sur les textes modifiés par celle-ci, non à l'ordonnance initiale.
L'amendement n° 1 est adopté.
Les articles 30 à 33 sont adoptés sans modification.
Article 34
L'amendement de coordination n° 53 est adopté. L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Examen des amendements au projet de loi
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Projet de loi |
|||
|
Article 1 er
Application à Mayotte de la première
partie du code général des collectivités territoriales,
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. COINTAT, rapporteur |
3 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
4 |
Extension du rôle consultatif du comité local
|
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
5 |
Application des dispositions relatives aux réserves communales de sécurité civile et au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours |
Adopté |
|
Article 2
Application à Mayotte de la deuxième
partie du code général des collectivités territoriales,
transfert des dispositions relatives aux communes de Mayotte
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
6 |
Transfert des dispositions concernant les communes de Mayotte du titre VII relatif aux communes des collectivités d'outre-mer de l'article 74 vers le titre VI relatif aux communes des départements d'outre-mer |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
7 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
9 |
Coordination |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
8 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 4 Organisation, fonctionnement et finances du Département de Mayotte |
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
10 |
Clarification rédactionnelle et coordination |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
11 |
Maintien du conseil économique, social et environnemental et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
12 |
Clarification rédactionnelle et coordination |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
13 |
Coordination |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
14 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
15 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
16 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
17 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
18 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
20 |
Clarification rédactionnelle et coordination |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
21 |
Coordination |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
19 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 5
Mention de Mayotte parmi les régions
d'outre-mer,
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
22 |
Clarification rédactionnelle et coordination |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
23 |
Coordination |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
25 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
24 |
Coordination |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
27 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
28 |
Rédactionnel et coordination |
Adopté |
|
Article 6 Application à Mayotte des dispositions générales concernant les régions |
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
29 |
Rédactionnel et coordination |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
30 |
Coordination |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
31 |
Rédactionnel et coordination |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
32 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
54 |
Application en 2014 des droits assimilés à
l'octroi de mer sur les rhums et spiritueux
|
Adopté |
|
Article 9 Adaptation des dispositions relatives aux députés et aux sénateurs de Mayotte |
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
2 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
34 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
40 |
Abrogation d'un article devenu sans objet de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
35 |
Présence du Département de Mayotte dans le comité de gestion de la section des projets privés du fonds mahorais de développement économique, social et culturel |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
36 |
Coordination |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
37 |
Présence du Département et des communes de Mayotte dans le comité de gestion de la section des projets publics du fonds mahorais de développement économique, social et culturel |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
38 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
39 |
Avancement au 31 décembre 2011 de la date limite de mise en place du fonds mahorais de développement économique, social et culturel |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 10 |
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
56 |
Confirmation de l'application en 2014 du code général des impôts et du code des douanes |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
55 |
Application en 2014 de l'octroi de mer |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
57 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
41 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
42 |
Rédactionnel et coordination |
Adopté |
|
Article 13 Application à Mayotte du code la mutualité |
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
43 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 14
Application à Mayotte de certaines dispositions
du code civil
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
44 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 15
Extension à Mayotte du régime des
magasins généraux
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
45 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 16
Scolarisation à Mayotte des enfants de deux ans,
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
46 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 19
Application à Mayotte de
l'intégralité de la loi du 8 avril 1946
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
47 |
Extension de la législation relative au service public de l'électricité |
Retiré |
|
Article 20
Application à Mayotte du droit commun en
matière de service public
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
48 |
Extension de la législation relative au service public de l'électricité |
Retiré |
|
Article 22
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
49 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 24
Application à Mayotte des dispositions du code
du travail métropolitain
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
50 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 26 Application à Mayotte du code du travail maritime |
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
51 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 27
Habilitation du Gouvernement, au titre de l'article 38
de la Constitution,
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
58 |
Réduction à six mois du délai d'habilitation pour l'extension aux communes de Mayotte du régime communal de droit commun |
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
52 |
Exclusion du code du travail maritime
|
Adopté |
|
M. COINTAT, rapporteur |
59 |
Extension à la législation relative au service public de l'électricité du champ de l'habilitation |
Adopté |
|
Article 29
Ratification, sous réserve de modifications,
d'une ordonnance
|
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
1 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 34 Modalités d'entrée en vigueur de la loi |
|||
|
M. COINTAT, rapporteur |
53 |
Coordination |
Adopté |
L'ensemble des amendements à l'exception des amendements n° s 47 et 48 est adopté.
Le projet de loi et le projet de loi organique sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.