Article 59 bis (art. L. 224-5 du code de la sécurité sociale) Pouvoir de contrôle de l'union des caisses nationales de sécurité sociale
Objet : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, confie à l'union nationale des caisses nationales de sécurité sociale le contrôle de la gestion des treize centres régionaux de formation professionnelle.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
En application de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, l'union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) « assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale » . De plus, « elle évalue, coordonne et participe à la mise en oeuvre de politiques de formation du personnel » .
Actuellement, outre l'école nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), treize centres régionaux de formation professionnelle (CRFP) contribuent aux actions menées dans ce domaine. Constitués sous la forme d'unions, ils dispensent des formations destinées aux différents métiers exercés dans les branches.
Les conditions de fonctionnement de ces centres sont loin d'être optimales : mauvaise répartition sur l'ensemble du territoire, opacité des coûts de formation, constitution singulière d'excédents budgétaires.
Alors que la formation des personnels constitue un levier essentiel des adaptations considérables auxquelles les régimes de sécurité sociale vont être confrontés dans les prochaines années, notamment en termes de mobilité entre les branches, la définition et la gestion de ces actions nécessitent une franche amélioration.
Cet article propose donc de renforcer le rôle de tête de réseau de l'Uncass dans ce domaine , conformément aux dispositions de la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat. L'Uncass serait ainsi chargée d'autoriser et d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des centres et de conclure avec chacun d'entre eux un contrat pluriannuel de gestion.
De plus, il est prévu que le directeur de l'Uncass émette un avis sur la nomination des directeurs et des agents comptables des centres.
II - La position de la commission
Votre commission considère que le renforcement du pouvoir de contrôle de l'Uncass devrait permettre de régulariser la gestion des centres régionaux de formation professionnelle.
La capacité donnée au directeur de l'Uncass d'émettre un avis sur la nomination des directeurs et des agents comptables de chaque centre constitue un puissant levier de contrôle sur le fonctionnement des centres.
Votre commission vous demande donc d'adopter cet article sans modification.