Section 7 - Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Article 60 (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale) Pénalisation de l'exercice d'activités rémunérées pendant les arrêts maladie
Objet : Cet article instaure une pénalité sanctionnant le fait d'exercer une activité rémunérée pendant les arrêts maladie.
I - Le dispositif proposé
Le travailleur qui se trouve dans l'incapacité physique de poursuivre son activité, en raison d'une maladie ou d'un accident professionnel, bénéficie d'indemnités journalières de maladie (IJ) qui constituent un revenu de remplacement.
En 2009, avec près de 6 milliards d'euros pour le régime général, les dépenses d'indemnités journalières représentent 10 % de l'ensemble des dépenses de soins de ville. Comme le montre le tableau suivant, ces dépenses sont en forte croissance depuis 2007 :
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Evolution des remboursements d'indemnités journalières |
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Année |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Montants (en millions d'euros) |
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IJ maladie |
5 232 |
5 384 |
5 678 |
5 956 |
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Dont IJ de courte durée |
3 040 |
3 190 |
3 387 |
3 511 |
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Dont IJ de longue durée |
2 193 |
2 194 |
2 290 |
2 445 |
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Taux d'évolution |
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IJ maladie |
- 1,9 % |
2,9 % |
5,4 % |
4,9 % |
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Dont IJ de courte durée |
- 0,4 % |
4,9 % |
6,2 % |
3,7 % |
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Dont IJ de longue durée |
- 3,9 % |
0,1 % |
4,4 % |
6,7 % |
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Source : Cnam, Acoss, DSS |
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Avec une nouvelle augmentation d'environ 4,5 %, cette tendance devrait se poursuivre en 2010.
Depuis six ans, la lutte contre la fraude aux IJ a fait l'objet de plusieurs dispositions des lois de financement de la sécurité sociale :
- la LFSS pour 2004 a obligé le médecin mandaté par un employeur à transmettre au service du contrôle médical de la Cpam son avis concluant à l'absence de justification de l'arrêt de travail et autorisé le service médical, dans ce cadre, à suspendre le versement des indemnités journalières ;
- la LFSS pour 2006 a instauré la mise sous accord préalable des médecins enclins à prescrire de manière laxiste des arrêts de travail ;
- la LFSS pour 2007 a rendu systématique le contrôle de tous les arrêts de travail supérieurs à quarante-cinq jours ;
- enfin, la LFSS pour 2010 a généralisé l'expérimentation, menée depuis 2008, de la contre-visite d'un médecin diligenté par l'employeur et de la suspension systématique du versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail injustifié, et soumis le versement des indemnités journalières, en cas d'arrêts de travail successifs, à l'avis du médecin conseil de la Cpam .
Ces évolutions législatives successives ont renforcé la lutte contre la fraude. Elles ont ainsi permis de dégager 240 millions d'euros d'économies en 2008.
Le présent article propose d'instaurer un dispositif de dissuasion contre la fraude en prévoyant une pénalité financière en cas d'exercice d'une activité rémunérée pendant la période d'arrêt de travail . En l'état actuel du droit en effet, ce type de fraude ne donne lieu qu'à la suspension des IJ .
La pénalité serait prononcée par le directeur de la Cpam et fixée en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de leur total, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
L'étude d'impact précise que les actions de la Cnam dans la lutte contre ce type de fraude sont récentes et que son ampleur est donc délicate à estimer. Elle formule néanmoins l'hypothèse que cette fraude est au moins aussi courante que la falsification des pièces pour obtenir des IJ, qui a représenté 8,6 millions d'euros en 2008.
Avec un taux de pénalité encourue de 50 %, il est donc raisonnable d'évaluer l'économie attendue à 4,3 millions d'euros par an .
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Votre commission considère qu'il est légitime de renforcer les sanctions contre les fraudes aux IJ, quelles qu'elles soient. Dans le cas d'espèce, il est parfaitement justifié qu'une personne qui bénéficie d'IJ au titre d'un arrêt de travail mais exerce dans le même temps une activité rémunérée soit sanctionnée au-delà de la simple suspension des IJ, qui apparaît peu dissuasive.
Elle vous demande donc d'adopter cet article sans modification .