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Projet de loi de finances pour 2011 : Le budget de 2011 et son contexte économique et financier

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Le budget de 2011 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

B. L'ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE FISCALE

504 dépenses fiscales sont recensées en 2011, dont 453 ayant un impact budgétaire au cours de l'exercice, contre respectivement 506 et 468 en 2010. Leur coût global s'inscrit en recul de 9 % par rapport à 2010 et à périmètre constant, passant de 71,68 milliards d'euros25(*) à 65,31 milliards d'euros. C'est ainsi l'étiage de 2008 qui est retrouvé, soit le niveau de dépenses fiscales observé avant la crise.

1. Cartographie de la dépense fiscale
a) Une dépense fiscale toujours concentrée

La dépense fiscale demeure, en 2011, concentrée sur l'impôt sur le revenu (51 % du coût) et la TVA (26 %), ainsi que sur un faible nombre de dispositifs particulièrement coûteux.

La dépense fiscale par impôt

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les annexes budgétaires

Par ailleurs, les 21 dispositifs présentant chacun un coût supérieur ou égal au milliard d'euros génèrent des pertes de recettes de 37,5 milliards d'euros, soit 67 % de la dépense fiscale totale (cf. tableau).

Les dépenses fiscales les plus coûteuses en 2011

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les annexes budgétaires

b) Les dépenses à la hausse et à la baisse

Si l'on retranche les 78 dispositifs non chiffrés figurant dans l'annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances, il apparaît que, de 2010 à 2011, 46 dépenses fiscales voient leur coût diminuer de 7,9 milliards d'euros, 320 présentent un coût stable et 60 voient leur coût augmenter de près d'1,5 milliard d'euros, soit une perte de recettes en diminution de 6,4 milliards d'euros.

Cinq dispositifs présentent chacun des gains supérieurs à 500 millions d'euros et expliquent plus de 80 % de la diminution constatée au titre des dépenses fiscales en baisse (cf. tableau). Il s'agit :

1) du crédit d'impôt recherche, dont la fin du remboursement anticipé mis en oeuvre dans le cadre du plan de relance diminue le coût de 2,4 milliards d'euros. Cette diminution ne constitue toutefois qu'une économie de trésorerie, l'économie générale du CIR n'étant pas bouleversée ;

2) de la suppression de l'exonération des contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables » décidée dans le cadre de la réforme du financement de la CADES (-2,2 milliards d'euros). Cette exonération est remplacée par l'instauration d'un taux réduit qui constitue, pour 1,1 milliard d'euros, une dépense fiscale nouvelle, mais l'affectation à la CADES du nouveau produit entraîne sa sortie de la liste des dispositifs dérogatoires. Pour votre rapporteur général, une lecture plus objective de l'évolution de la dépense fiscale entre 2010 et 2011 nécessite de réintégrer ce montant ;

3) du crédit d'impôt « Développement durable », plusieurs fois ajusté au cours des dernières années et de nouveau recentré en 2011 en matière d'équipements photovoltaïques (- 65 millions d'euros) ;

4) du crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères (- 610 millions d'euros26(*)), supprimé en 2011 dans le cadre du financement de la réforme des retraites ;

5) de la prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes (-580 millions d'euros), consécutivement à l'imputation du RSA dit « chapeau » sur la PPE prévue par la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Les autres dispositifs à la baisse connaîtraient une diminution globale de 1,4 milliard d'euros (- 18 %), dont les déterminants sont, à ce stade, inconnus de votre rapporteur général.

Les principaux dispositifs en baisse

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les annexes budgétaires

Par ailleurs, neuf dispositifs expliquent les deux tiers de l'accroissement global du coût des dépenses fiscales présentant un profit haussier, dont trois dépenses fiscales afférentes à la politique du logement, qui voient leur coût augmenter de plus de 100 millions d'euros. Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale voit son coût augmenter de 400 millions d'euros, alors que la dépense fiscale associée au « Scellier » augmente de 120 millions d'euros et que le coût du PTZ s'accroît de 140 millions d'euros (cf. tableau).

Les principaux dispositifs en hausse

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les annexes budgétaires


* 25 Le coût de la dépense fiscale totale était estimé à 74,8 milliards d'euros en PLF 2010. La différence avec l'évaluation révisée (71,68 milliards d'euros) résulte de déclassements de dépenses fiscales -1,2 milliard d'euros), de l'impact de la censure de la taxe carbone (-0,6 milliard d'euros), de la réévaluation du coût de la niche « assurance vie » (-2 milliards d'euros, voir ci-après) et de la variation tendancielle du coût des autres mesures (+700 millions d'euros).

* 26 L'estimation est de 645 millions d'euros dans le tome 1 de l'annexe « Voies et moyens ».