Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Le budget de 2011 et son contexte économique et financier

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Le budget de 2011 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

II. UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES QUI SUSCITE CERTAINES INTERROGATIONS

Le présent projet de loi de finances constitue la déclinaison, pour l'année 2011, et pour le seul Etat, du projet de loi de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui vient d'être adopté par le Sénat et est toujours en cours de discussion.

A. L'ÉVOLUTION DU DÉFICIT PUBLIC PRÉVUE PAR LE GOUVERNEMENT

1. 3 % du PIB en 2013, 2 % en 2014

Selon la programmation du Gouvernement, reposant sur une hypothèse de croissance de 2,5 %, le déficit public évoluerait conformément au tableau ci-après.

La trajectoire de finances publiques prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

(en points de PIB)

 

2010

2011

2012

2013

2014

Administrations publiques

-7,7

-6

-4,6

-3

-2

Etat et organismes divers d'administration centrale

-5,6

-4

-3,1

-2,1

-1,5

Administrations publiques locales

-0,4

-0,5

-0,3

-0,2

0

Administrations de sécurité sociale

-1,7

-1,5

-1,2

-0,8

-0,5

Dette des administrations publiques

82,9

86,2

87,4

86,8

85,3

Source : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

Ces montants en points de PIB sont cependant peu « parlants » pour les non spécialistes des finances publiques. Par ailleurs, ils ne permettent pas de mettre en évidence la part de l'évolution du solde résultant de la politique du Gouvernement. Aussi, votre rapporteur général s'efforce-t-il, depuis le débat d'orientation des finances publiques pour 2011, de présenter une décomposition indicative de l'évolution du solde public en milliards d'euros.

Le déficit de 2010 étant désormais prévu à 7,7 points de PIB (et non 8 points de PIB comme lors du débat d'orientation des finances publiques et 8,2 points de PIB selon le programme de stabilité 2010-2013), l'effort à réaliser en 2011 n'est plus de l'ordre de 105 ou 100 milliards d'euros, mais de 95 milliards d'euros.

2. Un effort plus important que prévu en matière de recettes

La décomposition de l'effort a considérablement varié depuis le débat d'orientation des finances publiques, comme le montre le tableau ci-après.

L'évolution du solde public : une décomposition indicative de la programmation du Gouvernement

(en milliards d'euros)

 

Programme de stabilité 2010-2013

PLF 2011

Ecart

2011

2011-
2013

2011

2011-2013

2011

2011-
2013

Evolution spontanée du solde

25

45

10

30

-15

-15

Evolution spontanée des recettes

10

25

2

17

-8

-8

Diminution du ratio dépenses/PIB lié à une croissance du PIB supérieure à 2 % si les dépenses augmentaient de 2 % par an

5

15

0

10

-5

-5

Fin du volet « dépenses » du plan de relance

5

5

5

5

0

0

Contrecoup de mesures antérieures (dont suppression de la TP)

10

10

7

7

-3

-3

Augmentation du ratio dépenses/PIB structurel si les dépenses continuaient d'augmenter de 2,4 % par an

-4

-10

-4

-10

0

0

Evolution du solde provenant de l'action du Gouvernement

20

60

25

65

5

5

Economies sur les dépenses de l'Etat

5

20

5

20

0

0

Economies sur les dépenses sociales

5

25

10

25

5

0

Mesures nouvelles sur les PO (hors « coups partis »)

3,5*

7,5*

10

16

6,5

8,5

Dont Etat

ND

ND

3,2

ND

-

-

Réduction du déficit des collectivités territoriales

2

8

-2

4

-4

-4

Total

45

105

35

95

-10

-10

En points de PIB

2,2

5,2

1,7

4,7

-0,5

-0,5

* Dont la compensation alors prévue de la censure de la taxe carbone, évaluée ici à 1,5 milliard d'euros. Cette compensation devait entrer en vigueur au 1er juillet 2010, mais on suppose ici, par convention, qu'elle fait sentir la totalité de son impact en 2011.

NB : certains montants sont indicatifs, toutes les hypothèses du Gouvernement n'étant pas explicitées.

Source : calculs de la commission des finances

Les économies sur les dépenses de l'Etat sont cependant maintenues inchangées par rapport au débat d'orientation des finances publiques, la norme - le « zéro volume élargi » - ayant été maintenue. L'article 5 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit en effet que la règle du « zéro valeur élargi hors charge d'intérêts et pensions » est subordonnée à celle du « zéro volume élargi » sur l'ensemble des dépenses, et que des dépenses seraient revues à la baisse en cas de charges d'intérêts ou de pensions plus élevées que prévu5(*). Le montant de 5 milliards d'euros indiqué ici est purement indicatif et correspond à l'ordre de grandeur de l'écart par rapport à la croissance des dépenses de l'Etat observée jusqu'à présent au sens de la comptabilité nationale.

Comme cela est expliqué plus en détail dans le rapport de votre rapporteur général sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, la programmation prévoit désormais 20 milliards d'euros de mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires d'ici 2014, dont 11 milliards d'euros en 2011, comme le montre le tableau ci-après.

Les mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires programmées d'ici 2011

(en milliards d'euros)

 

2011

2012

2013

2014

Total

Montants proposés par le texte initial du projet de loi de programmation des finances publiques

10

3

3

3

19

Mesures nouvelles supplémentaires déjà prévues par les PLF et PLFSS 2011 et prises en compte à l'initiative de votre commission des finances

1

     

1

Total des mesures nouvelles résultant du texte adopté par le Sénat

11

3

3

3

20

Source : commission des finances

Les mesures sur les recettes prévues par le Gouvernement sont indiquées par le tableau ci-après.

Suppressions/réductions de dépenses fiscales et niches sociales, et recettes nouvelles

(en millions d'euros)

 

Mesures nouvelles 2011

Mesures nouvelles 2012

2012

 

Ménages

Entr.

Total

Ménages

Entr.

Total

Ménages

Entr.

Total

Réforme des retraites

825

2200

3025

190

100

290

1015

2300

3315

Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes

645

 

645

0

0

0

645

 

645

Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières au premier euro

0

 

0

180

0

180

180

 

180

Hausse des contributions sur les stock-options

70

 

70

10

0

10

80

 

80

Suppression de l'abattement et instauration d'une contribution sur les retraites-chapeaux

110

 

110

0

0

0

110

 

110

Annualisation des allègements généraux de cotisations sociales

 

2 000

2000

0

100

100

 

2 100

2100

Suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes

 

200

200

0

0

0

 

200

200

Financement de la dette sociale

1 600

2 150

3 750

-200

0

-200

1 400

2 150

3 550

Imposition aux contributions sociales des compartiments euros des contrats d'assurance-vie multisupports au fil de l'eau

1 600

 

1 600

-200

0

-200

1 400

 

1 400

Imposition à la TSCA à taux réduit des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables

 

1 100

1100

0

0

0

 

1 100

1100

Taxation des sommes placées dans la réserve de capitalisation par les sociétés d'assurance

 

1 050

1050

0

0

0

 

1 050

1050

Autres mesures « niches » PLFSS

25

420

445

0

0

0

25

420

445

Hausse du forfait social

 

350

350

0

0

0

 

350

350

Assujettissement aux cotisations sociales des rémunérations versées par des tiers

 

70

70

0

0

0

 

70

70

Limitation du champ de la déduction de 3 % de CSG pour frais professionnels

25

 

25

0

0

0

25

 

25

Autres mesures « niches » PLF

1130

1090

2220

1795

170

1965

2925

1260

4185

Réduction de 10 % d'un ensemble de crédits et réductions d'impôt sur le revenu

0

 

0

430

0

430

430

 

430

Suppression du taux réduit de TVA sur les offres composites « triple play »

550

550

1100

0

0

0

550

550

1100

Aménagement des dispositifs d'aide à l'investissement dans des équipements photovoltaïques

150

 

150

700

0

700

850

 

850

Recentrage des dispositifs d'aide à l'investissement dans les PME

30

 

30

50

0

50

80

 

80

Révision des modalités déclaratives en cas de mariage, divorce, PACS

0

 

0

500

0

500

500

 

500

Application de la taxe sur le véhicule de tourisme de société aux véhicules immatriculés N1

 

40

40

0

0

0

 

40

40

Suppressions ou réduction d'exonérations de cotisations employeurs (dont plateaux repas, ZRR OIG, JEI, emplois à domicile des publics non fragiles, etc.)

400

500

900

115

170

285

515

670

1185

Autres mesures

495

950

1445

610

50

660

1105

1000

2105

Contribution sur les hauts revenus et les revenus du capital

495

 

495

10

0

10

505

 

505

Augmentation du taux de cotisation ATMP

 

450

450

0

0

0

 

450

450

Taxe sur les banques

 

500

500

0

50

50

 

550

550

Réforme de l'accession à la propriété

 

 

0

600

0

600

600

 

600

Total niches fiscales et sociales

3 580

5 860

9 440

1 785

270

2 055

5 365

6 130

11 495

Total recettes nouvelles

4 075

6 810

10 885

2 395

320

2 715

6 470

7 130

13 600

En %

37 %

63 %

 

 

 

 

48 %

52 %

 

Source : d'après le dossier de presse du présent projet de loi de finances


* 5 Cf. le commentaire de cet article dans le rapport précité n° 78 (2010-2011) sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.