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Projet de loi de finances pour 2011 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles ( rapport général - première lecture )

B. - Mesures fiscales

ARTICLE 2 (Art. 196 B et 197 du code général des impôts) - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 (imposition des revenus de l'année 2010)

Commentaire : le présent article a pour objet de rehausser les seuils et limites du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2011, applicable aux revenus de l'année 2010, en fonction de la progression de l'indice des prix hors tabacs afin de neutraliser l'effet de l'inflation.

Comme il est d'usage en loi de finances initiale, les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu (IR) sont actualisés en fonction de l'inflation prévisionnelle pour l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus1(*).

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. LA PARTICULARITÉ DE L'EXERCICE 2011 : UNE INDEXATION DU BARÈME COMBINÉE AVEC LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE DE 1 % SUR LES HAUTS REVENUS PRÉVUE À L'ARTICLE 3

Depuis 2006, date de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu2(*), les taux applicables n'ont jamais été modifiés. Or, si le présent article se borne à actualiser les seuils et limites des tranches du barème, l'article 3 (cf. infra) propose, notamment, de majorer de 1 % la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu afin de contribuer au financement de la réforme des retraites.

Concrètement, la tranche d'imposition, au taux marginal le plus élevé, passerait de 40 % à 41 %, ce qui constitue la première revalorisation d'un des taux d'imposition du barème. Les effets de ce surcroît d'imposition appliqué aux hauts revenus sont décrits dans le commentaire de l'article 3.

Dans la mesure où le relèvement du taux de la tranche supérieur du barème de l'IR figure formellement dans le dispositif de l'article 3 et qu'il ne saurait figurer dans le même texte législatif une contradiction de taux entre deux articles (40 % à l'article 2 et 41 % à l'article 3), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de simple coordination, à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général. Les effets du présent article sur les limites et les seuils attachés au calcul de l'impôt, présenté ci-dessous, tiennent compte des modifications précitées.

B. LES EFFETS SUR LES LIMITES ET SEUILS ATTACHÉS AU CALCUL DE L'IMPÔT

Le présent article prévoit que l'indexation du barème soit effectuée sur la base de l'évolution des prix hors tabacs, soit 1,5 % en 2010. Pour mémoire, le taux d'actualisation pratiqué sur les revenus de 2009 s'établissait à 0,4 % et celui de 2008 à 2,9 %.

Cette actualisation est appliquée aux limites marginales des tranches de l'IR ainsi qu'aux seuils associés au calcul de l'impôt, ainsi que l'illustrent les tableaux ci-dessous.

Indexation des limites des tranches du barème
(1. du I de l'article 197 du CGI)

(en euros)

Tranches actuelles de revenus

LFI 2010

Tranches proposées de revenus

PLF 2011

Taux LFI 2010

Taux PLF 2011

Jusqu'à 5 875

Jusqu'à 5 963

0 %

0 %

De 5 876 à 11 720

De 5 964 à 11 896

5,5 %

5,5 %

De 11 721 à 26 030

De 11 897 à 26 420

14 %

14 %

De 26 031 à 69 783

De 26 421 à 70 830

30 %

30 %

Plus de 69 783

Plus de 70 830

40 %

41 %3(*)

Par voie de conséquence, certains plafonds ou limites font également l'objet d'une indexation directe par le présent article.

Indexation des autres limites et seuils associés au calcul de l'impôt sur le revenu

(en euros)

Objet de la limite ou du seuil

Pour les revenus de 2009

Pour les revenus de 2010

Plafonnement de chaque demi-part de quotient familial
(2. du I de l'article 197 du CGI)

2 301

2 336

Plafonnement de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants
(2. du I de l'article 197 du CGI)

3 980

4 040

Plafonnement de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé de plus de 25 ans imposé distinctement
(2. du I de l'article 197 du CGI)

884

897

Réduction d'impôt accordée au titre de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables anciens combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins de 26 ans et imposés distinctement.
(2. du I de l'article 197 du CGI)

651

661

Plafond de la décote (4. du I de l'article 197 du CGI)

433

439

Montant de l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille (article 196 B du CGI)

5 753

5 698

D'autres plafonds ou limites évoluent de droit en fonction de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; ces plafonds et limites se trouvent ainsi également indexés sur l'inflation, ce qui en neutralise l'effet sur des contribuables. Le tableau ci-après dresse l'inventaire de ces modifications.

Relèvement des seuils et plafonds évoluant comme la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu

(en euros)

Mesures afférentes aux revenus catégoriels et au revenu global

Référence au code général des impôts

Revenus 2009

Revenus 2010

Déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires :

Article 83-3

   

- minimum :

415

421

- minimum pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an :

910

924

- maximum :

13 948

14 157

Plafond de la déduction de 10 % sur les pensions :

5a de
l'article 158

   

- minimum :

368

374

- maximum :

3 606

3 660

Déductibilité du revenu global d'une somme représentative des avantages en nature des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable

     

Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides :

Article 157 bis

2 276

2 312

- si le revenu net global ne dépasse pas :

14 010

14 220

ou :

1 138

1 156

- si le revenu net global est supérieur à la limite précédente, sans excéder :

22 590

22 930

Réduction d'impôt afférente aux dons effectués au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficulté (plafond relevé comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle du versement) :

1 ter de l'article 200

510

521

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Si le principe de l'actualisation du barème de l'IR ne doit pas être remis en cause, il convient toutefois d'en mesurer le coût. Celui-ci ressort globalement à 1,158 milliard d'euros (261 millions d'euros pour l'actualisation du barème sur les revenus de 2009, 2 milliards d'euros pour 2008 et 914 millions d'euros pour 2007) dont 1,03 milliard d'euros de perte de recettes d'IR. Le reliquat de l'impact négatif sur les recettes est réparti entre la taxe d'habitation (52 millions d'euros), l'impôt de solidarité sur la fortune (47 millions d'euros), les droits de mutation à titre gratuit (23 millions d'euros) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (6 millions d'euros).

Le rendement de l'IR sur la base des revenus de 2010 poursuit une courbe ascendante au sortir de la crise économique, amplifiée par le regain de recette attendu au titre du financement de la réforme des retraites (230 millions d'euros à la charge des revenus les plus élevés). Aussi, le montant net des recettes de l'IR en 2011 s'établirait à 52,1 milliards d'euros, après prise en compte des montants de restitutions d'impôt sur le revenu (- 7,4 milliards d'euros de remboursements et dégrèvements).

Evolution des recettes de l'impôt sur le revenu

(en milliards d'euros)

Recouvrement

2009

2010

2011

Recouvrement brut

55,1

55,5

59,5

Remboursements et dégrèvements

8,4

7,7

7,4

Recettes nettes

46,7

47,8

52,1

Source : fascicule des voies et moyens (tome I) annexé au projet de loi de finances pour 2011

Après l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article d'équilibre du présent projet de loi de finances (article 47 et état A), il convient de prendre en compte une majoration de 63 millions d'euros de recettes d'IR résultant d'une majoration de 134 millions d'euros issue de la hausse du taux applicable aux plus-values immobilière de 17 % à 19 % et d'une minoration de 71 millions d'euros due à la prorogation du bénéfice du régime de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants (65 millions d'euros) et au rehaussement des plafonds de réduction d'impôt « Madelin » (10 millions d'euros).

Au final, l'IR représente le deuxième poste de recettes fiscales nettes (52,1 milliards d'euros), derrière la TVA (130,6 milliards d'euros), mais devant l'impôt sur les sociétés (44,3 milliards d'euros).

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 1 Cette revalorisation annuelle a pour objet d'élever les seuils marginaux des tranches de l'impôt sur le revenu dans les mêmes proportions que celle de la hausse des prix hors tabac. Cette indexation permet ainsi au contribuable dont les revenus suivent l'évolution de l'indice de prix, notamment les retraites du régime général et les pensions de la fonction publique, de ne pas être redevables de l'impôt sur le revenu au titre d'une tranche d'imposition supérieure du seul fait de l'augmentation de leurs revenus. L'absence de revalorisation du barème conduirait alors à augmenter le poids des prélèvements.

* 2 La loi de finances pour 2006 a procédé à la refonte globale du barème progressif de l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. Le nombre de tranches a été ramené de sept à cinq, suivant une répartition progressive des taux d'imposition de 0 %, 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 % pour la tranche des revenus les plus hauts.

* 3 Cf. commentaire de l'article 3.