AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 67
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à parts égales
OBJET
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l'article 67 , aux termes duquel la prise en charge des adhésions à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) des Français établis hors de France relevant de la « troisième catégorie » (disposant de faibles ressources) est assurée par la CFE elle-même et par un concours de l'Etat sans préciser que la répartition est réalisée à parts égales entre les deux.
En effet, l'Assemblée nationale n'a pas tiré les conséquences de son vote en augmentant à due concurrence les crédits du programme 151 de 750 000 euros (le financement de l'Etat devant passer de 0,5 à 1,25 million d'euros). Il est à signaler que les réserves financières de la CFE , supérieures à 40 millions d'euros, lui permettront d'assumer l'essentiel du financement des adhésions de nos compatriotes défavorisés établis hors de France.
Les crédits de ce programme étant très tendus, ce sont donc les autres crédits d'aide sociale qui auraient à pâtir de ce changement de répartition de la charge, ce qui ne serait pas acceptable.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.
OBJET
Cet amendement a pour objet de garantir la pérennité de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement du réseau de l'AEFE ou homologué.
A cette fin, il est proposé d'assurer la soutenabilité budgétaire à long terme de cette mesure voulue par le Président de la République en instaurant un plafond, indépendant du niveau de ressource des foyers bénéficiaires, au remboursement de l'Etat au titre de la PEC .
Cette mesure, déjà votée à deux reprises par le Sénat, revient à généraliser à l'ensemble du réseau une pratique déjà en vigueur pour ce qui concerne les établissements homologués, pour lesquels la prise en charge se limite au montant des frais de scolarité existant lors de l'instauration de la PEC, en 2007.
Elle devrait permettre de limiter l'inflation des frais de scolarité , qui a également des conséquences sur le montant des bourses scolaires versées à partir du programme 151 et de maîtriser un budget qui progresse chaque année de manière significative dans un cadre contraint.