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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie. Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie. Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( rapport général - première lecture )

B. LE PROGRAMME 223 « TOURISME »

1. Une réduction de 11 % des crédits de paiement pour 2011

Les principales orientations du programme 223 « Tourisme »13(*) s'articulent autour de trois grandes priorités : renforcer la promotion de la France à l'étranger, développer l'économie du tourisme, et favoriser l'accès de tous aux vacances.

Doté de 50,6 millions d'euros de crédits, il ne représente que 2,5 % des crédits de paiement de la mission et, après un fléchissement déjà significatif de 12 % en 2010, il subi une nouvelle réduction de ses moyens de 11 % en 2011.

Evolution et répartition par action des crédits demandés pour 2011

Intitulé de l'action

LFI 2010
CP
(en euros)

PLF 2011
CP
(en euros)

En % des CP du programme

Variation 2010/2011

Action 1 - « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire »

42 476 749

39 858 261

79%

-6%

Action 2 - « Economie du tourisme et développement de l'activité touristique »

10 090 091

7 759 208

15%

-23%

Action 3 - « Politiques favorisant l'accès aux vacances »

3 313 758

2 982 540

6%

-10%

Action 4 - « Soutien du programme tourisme »

800 000

Transférée

-

-100%

Total

56 680 598

50 600 009

100%

-11%

Source : projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2011

Toutes les actions éprouvent une contraction de leurs dotations.

En premier lieu, l'action 4 « Soutien du programme tourisme » est supprimée en raison du transfert vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » des crédits de fonctionnement des services déconcentrés, compte tenu de la mutualisation progressive des moyens de

fonctionnement des directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)14(*).

Ensuite, une diminution des crédits, conforme à la trajectoire de diminution des dépenses publiques, apparaît entre 2010 et 2011, principalement en raison de la réduction très significative des dotations ouvertes au titre des contrats de projets Etat - Régions (CPER 2007/2013) sur les actions 2 et 3.

Toutefois, le financement de l'action 1 « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », qui regroupe l'essentiel des crédits, est préservé en ce qui concerne la subvention pour charges de service public versée à l'opérateur Atout France. Celle-ci, à périmètre constant, progresse de 0,6 % par rapport à 2010, soit 34,8 millions d'euros pour 2011 au lieu de 34,7 millions d'euros en 2010. De plus, alors que le cadrage des finances publiques prévoit une diminution de 1,5 % par an des effectifs des opérateurs, le nombre des emplois rémunérés par Atout France augmentera de 4 % entre 2010 et 2011, en raison des missions complémentaires qui lui ont été confiées pour la tenue des registres des agents de voyages et l'actualisation des référentiels de classement des hébergements touristiques.

Enfin, imputé sur la même action, le coût de la construction et de l'animation du pavillon français de l'exposition universelle de Shanghai de 2010 devrait au final être moins élevé que prévu initialement (50 millions d'euros répartis à parité entre l'Etat et les financements privés). Certes, la participation des entreprises a été moins généreuse qu'attendue. Mais la COFRES15(*) est parvenue à mobiliser 7,2 millions d'euros, sur les 25 millions espérés auprès de partenaires privés. Au 31 décembre 2010, l'Etat aura contribué à hauteur de 28,675 millions d'euros à la construction et à l'animation du pavillon. Avec 3,7 millions d'euros supplémentaires inscrits pour 2011, le coût final de l'opération serait de 39,6 millions d'euros, dont 32,375 millions d'euros à la charge de l'Etat.

Financement de la participation à l'exposition universelle

(en euros)

 

2008

2009

2010

2011
(prévisionnel)

Total
(prévisionnel)

Contribution Etat

6 000 000

13 650 000

9 025 000

3 700 000

32 375 000

Contribution partenaires privés

-

4 550 000

2 679 879

-

7 229 879

Total

       

39 604 879

Source : réponse au questionnaire budgétaire


* 13 Le comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 a décidé la création d'une direction générale unique regroupant la Direction générale des entreprises (DGE), la Direction du tourisme (DT) et la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL). Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 portant création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, le programme 223 « Tourisme » est placé sous la responsabilité de la DGCIS. Celle-ci comprend dorénavant une sous-direction du tourisme composée de 49 agents dont les dépenses de personnels sont prises en charge dans le cadre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » (cf. supra) à l'instar de l'ensemble des personnels de la DGCIS.

* 14 Ce transfert répond à une observation de votre rapporteur qui s'interrogeait, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, sur l'utilité de conserver une telle action alors même que les moyens de la DGCIS et du programme « Tourisme » sont hébergés par l'action « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales » du programme 134 précité.

* 15 Compagnie française pour l'exposition universelle de Shanghai.