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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie. Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie. Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( rapport général - première lecture )

C. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES »

1. Un budget 2011 de consolidation

Le programme 220 « Statistiques et études économiques » est structuré autour de l'INSEE et se décompose en cinq actions, relatives à la production et au soutien pour la fourniture d'informations macroéconomiques, sectorielles, démographiques et sociales, aux pouvoirs publics, aux agents économiques et au grand public.

Ainsi, après une année 2010 charnière qui marquait la clôture du premier contrat pluriannuel de performances 2007-2009 et le lancement du projet « INSEE ambition 2015 », la budgétisation de l'année 2011 met-il un terme à la réduction continue des crédits de l'institut depuis 2008. En effet, sur la période 2008-2010 la statistique publique a subie une diminution de l'ordre de 20 % de ses moyens de fonctionnement et d'intervention et une contraction de 5,75 % de ses effectifs. Une telle pente ne pouvait à terme garantir le maintien de la qualité et de l'indépendance de la statistique publique.

Aussi, l'augmentation de 4 % en 2011 de la dotation globale de l'Etat, hors fonds de concours, marque-t-elle une consolidation d'autant plus appréciable du budget de l'INSEE qu'il correspond à l'entrée en phase opérationnelle de la création d'un pôle statistique à Metz.

Il convient toutefois d'observer que l'ouverture de 434,62 millions d'euros pour 2011 ne constitue qu'un retour à l'étiage financier des années 2006 et 2007.

Par ailleurs, l'analyse de détail des évolutions révèle des mouvements contrastés.

Les crédits de paiement de cinq actions du programme « Statistiques et études économiques »

(en millions d'euros)

 

LFI 2010

PLF 2011

Variation
2010 /2011

Action 1 - Infrastructure statistique

132,97

139,21

5%

Action 2 - Information sur les entreprises et synthèses économiques

52,15

59

13%

Action 3 - Information démographique et sociale

52,43

56,4

8%

Action 4 - Soutien

120,36

127,26

6%

Action 5 - Action régionale

60,28

52,75

-12%

TOTAL (hors FDC et ADP)

418,19

434,62

4%

Prévisions FDC et ADP

17,02

17,02

0%

TOTAL (prévisions FDC et ADP comprises)

435,21

451,64

4%

Source : projet annuel de performances de la mission « Economie »,
annexé au projet de loi de finances pour 2011

Votre rapporteur spécial s'était félicité, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, de la création de l'action « Action régionale » qui permet de mettre en valeur l'apport de l'INSEE et de ses directions régionales en matière d'information locale et d'aide à la décision des pouvoirs publics locaux. Or celle-ci est le seul poste de dépenses de la mission à subir une contraction forte de ses moyens (- 12 %, à 52,75 millions d'euros), correspondant à une diminution d'effectifs de 126 ETPT.

Les crédits de personnel de titre 2 s'établissent à 367,3 millions d'euros (361,6 millions d'euros en 2010) et progressent de 1,66 %, alors que les effectifs sont réduits de 5 % et s'établissent à 5 221 ETPT (moins 266 par rapport à 2010). L'augmentation des dotations résulte du surcoût annuel de masse salariale engendré par le glissement-vieillesse-technicité (GVT).

L'évolution des emplois par action du programme

(en ETPT)

 

ETPT
en 2009

ETPT
en 2010

ETPT
en 2011

Variation

2010 /

2011

Infrastructure statistique

1 719

1 655

1 675

+ 20

Information sur les entreprises et synthèses économiques

795

765

732

- 33

Information démographique et sociale

532

513

617

+ 104

Soutien

1 682

1 622

1 391

- 231

Action régionale

962

932

806

- 126

TOTAL

5 690

5 487

5 221

- 266

Source : Projet annuel de performances de la mission « Economie » pour 2011

L'analyse par action du plafond des effectifs confirme, pour 2011, un transfert vers l'action « Information démographique et sociale », qui correspond à la montée en charge de la délocalisation des agents à Metz.

La question des effectifs constitue un volet majeur de la réorganisation de l'institut dans l'optique de la création du centre statistique de Metz et du redéploiement stratégique des équipes de l'INSEE vers une montée en gamme des études, pour passer de la statistique descriptive à l'évaluation et à l'aide à la décision des politiques publiques nationales et régionales.

A cet égard, malgré l'entrée prévue en 2011 de 150 nouveaux agents recrutés par voie de concours et la création de 159 emplois nouveaux correspondant majoritairement à l'installation de l'INSEE à Metz, votre rapporteur spécial constate que la diminution globale des effectifs, déjà dénoncée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, se poursuit. Aussi, dans le contexte particulier de la délocalisation de l'institut, il mets en garde contre le risque d'atteinte à la qualité et à l'indépendance de la statistique publique que représenterait une application stricte de la règle de non remplacement d'un départ en retraite sur deux.

S'agissant des crédits de fonctionnement et d'investissement (hors crédits de personnels de titre 2), le tableau ci-après illustre un rebond de 19,1 % des moyens de l'INSEE pour 2011. Il s'agit d'une première prise en compte des besoins formulés par l'institut qui doit mener de front la mise en oeuvre du plan « INSEE ambition 2015 », la réorganisation des directions régionales, le déménagement sur le plateau de Saclay de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ainsi que la création du pôle statistique de Metz.

Evolution des crédits hors titre 2 de l'INSEE

(en millions d'euros)

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Crédits ouverts

66,9

71,4

69,1

55,0

56,5

67,3

Evolution (en %)

 

+ 6,7

- 3,2

- 20,4

+ 2,7

+ 19,1

Sources : INSEE et projet annuel de performances de la mission « Economie » pour 2011

Afin d'assurer la pérennité des moyens d'action de l'institut, il conviendra de veiller particulièrement à ce que l'augmentation du financement de la statistique publique, prévue en loi de finances et en loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014, soit respectée.

Evolution des crédits prévue par la loi de programmation
des finances publiques pour la période 2011-2014

(en millions d'euros)

 

2011

2012

2013

Plafond de crédits de paiement pour le programme 220

434,62

443,08

442,77

Source : Projet annuel de performances de la mission « Economie » pour 2011