EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 73 quater (nouveau) - Demande de rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
Commentaire : le présent article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
L'article 73 quater du projet de loi de finances pour 2011 a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Gérard Gaudron, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Cet article prévoit la remise, au plus tard le 30 juin de chaque année , d'un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés .
L'accueil des élèves handicapés représente depuis quelques années un effort financier important pour le ministère de l'éducation nationale, puisque celui-ci atteint au moins 300 millions d'euros dans le PLF 2011 ( cf. supra). Ce chiffre ne tient pas compte par exemple du surcoût des classes spécifiques comme les UPI (unités pédagogiques d'intégration) ou les CLIS (classes d'intégration scolaire) qui bénéficient d'un taux d'encadrement supérieur.
Toutefois il convient de noter que cet effort ne peut être correctement apprécié en l'absence d'indicateurs précis sur les modalités exactes d'accueil (temps complet ou partiel) et les résultats de ces élèves. Tout affinage des statistiques et des informations est par conséquent bienvenu .
Votre commission rappelle qu'un tel document a déjà été demandé l'année dernière pour l'année 2011. Le présent article réitère ainsi la demande tout en modifiant les modalités de remise de ce rapport qui serait dorénavant annuel.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. A TITRE RECONDUCTIBLE
En première délibération , l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de nos collègues Marc Bernier et Gérard Gaudron, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, ainsi que de notre collègue Martine Faure et des membres du groupe socialiste, radical citoyen et divers gauche. Ces amendements majorent de 20 millions d'euros les crédits du programme 230 « Vie de l'élève » afin d'améliorer le financement des contrats aidés de l'Éducation nationale . Cette opération est gagée par une diminution à due concurrence des crédits du titre 2 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » consacrés au financement des heures supplémentaires.
Elle a également procédé, en seconde délibération , à une minoration des crédits de la mission de 3 536 105 euros en AE et 3 764 395 euros en CP afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
B. A TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a procédé, en seconde délibération , à une majoration des crédits de la mission de 1 725 400 euros (en AE et en CP), à titre non reconductible.
C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS
Le solde de ces modifications aboutit à minorer les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire » respectivement de 1 810 705 euros et de 2 038 995 euros.
II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a également adopté un article additionnel rattaché à la mission. Il s'agit de l'article 73 quater (nouveau), dont l'analyse figure dans le présent rapport, au sein de la rubrique « Examen des articles rattachés ».