LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
En première délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré de 45 000 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits du programme 120 « Concours financiers aux départements » et majoré à due concurrence les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Ce transfert tire les conséquences des ajustements entre le département de la Guadeloupe et la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin des compensations de charges transférées au titre des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), conformément aux constatations de la commission consultative d'évaluation des charges réunie en juillet 2009.
Le montant de 45 000 euros résulte d'une minoration de 2,332 millions d'euros de la DGC de Saint Martin et d'une majoration de 2,287 millions de la DGD du département de la Guadeloupe.
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En deuxième délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 66 774 545 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la présente mission. Cette majoration correspond très certainement aux souhaits exprimés par sa commission des finances, soit à la réserve parlementaire dont la Cour des comptes ne manquera de suivre le détail de l'exécution, comme elle le fait depuis plusieurs années à l'occasion des lois de règlement.
Ces crédits seront imputés pour 40 000 euros sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » et pour 66 734 545 euros sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Il est curieux de noter que l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement qui propose de procéder à cette abondement de crédits soit ainsi libellé : « cet amendement prend en compte une minoration de crédits de 3 133 512 € en autorisations d'engagement et 3 422 239 € en crédits de paiement sur le programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances ».
C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS
Au total, ces modifications entraînent une majoration de 66 774 545 euros en AE et en CP des crédits de la mission par rapport au projet de loi de finances initiale.
II. MODIFICATIONS DES ARTICLES RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels à l' article 79 .
Elle a adopté à l' article 80 , outre plusieurs amendements techniques de précision, trois amendements visant à supprimer l'écrêtement de 1,6 % de la compensation « part salaires », à réduire de 20 millions d'euros la diminution du complément de garantie des communes, et à rétablir l'éligibilité des communes insulaires situées en parc naturel marin à la fraction « parc naturel » de la DGF.
A l' article 81 , elle a supprimé l'affectation de la totalité de la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) à la seule fraction « péréquation » et augmenté de vingt à trente le nombre de communes de moins de 10 000 habitants qui bénéficieraient du dispositif de « DSU-cible ».
Elle a adopté des amendements rédactionnels à l'article 82 .
Elle a enfin adopté, à l' article 86 , un amendement visant à reporter à 2012 la consolidation des potentiels fiscaux des EPCI avec ceux de leurs communes membres.
Ces modifications sont commentées plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».