II. LE PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »
A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2011
Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » poursuit un double objectif :
- favoriser la sécurisation des parcours professionnels ;
- développer l'emploi au travers de l'accroissement de l'activité.
Ce programme est doté pour 2011 de 4,44 milliards d'euros en en crédits de paiement, soit une diminution de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.
Présentation de l'évolution des dotations du programme 103 par actions et sous-actions
(en millions d'euros)
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Exécution 2009 |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
Evolution 2010/2011 |
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CP |
CP |
CP |
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Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi |
762,07 |
346,17 |
521,58 |
51% |
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Sous action 1 : Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines |
70,73 |
46,8 |
184,5 |
294% |
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Sous action 2 : Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés |
691,34 |
299,37 |
337,08 |
13% |
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Action 2 - Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences |
3 829,13 |
3 104,05 |
3 268,80 |
5% |
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Sous action 1 : Reconnaissance des compétences acquises par les personnes |
64,92 |
72,5 |
12,48 |
-83% |
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Sous action 2 : Amélioration de l'accès à la qualification |
3 764,21 |
3 031,55 |
3 256,32 |
7% |
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Action 3 - Développement de l'emploi |
2 005,97 |
1 184,20 |
657,89 |
-44% |
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Sous action 1 : Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emplois |
1 750,19 |
912,25 |
332,05 |
-64% |
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Sous action 2 : Promotion de l'activité |
255,78 |
271,25 |
325,84 |
20% |
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Total |
6 597,17 |
4 634,42 |
4 448,27 |
-4% |
Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2011
B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Un effort considérable est fourni en faveur de l'aide aux entreprises dans le cadre du conseil et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'aide à l'embauche des seniors. La sous-action 1 de l'action 1 voit ses crédits quadrupler afin de financer la montée en puissance des accords déjà signés aux niveaux national et régional. Au sein de la même action, les crédits d'intervention prévus pour la prévention du licenciement et le reclassement des salariés, qui comprend les contrats de transition professionnelle (CTP), augmentent de 13 % (337 millions d'euros).
Au sein de l'action 2, votre rapporteur spécial remarque que la réduction très significative (- 83 %) des crédits consacrés à la politique de certification mise en oeuvre par l'AFPA serait compensée, à hauteur de 50 millions d'euros, par une partie du prélèvement sur le FPSPP proposé à l'article 96, ce qui correspond à la débudgétisation d'une action publique évoquée précédemment.
En revanche, il convient de se féliciter de la progression de 7 % des crédits consacrés à l'amélioration de l'accès à la qualification. Ces crédits sont dédiés :
- aux contrats d'apprentissage (1,3 milliard d'euros) au titre la compensation de l'exonération de cotisation sociale des contrats ;
- aux contrats de professionnalisation (17,8 millions d'euros) ;
- aux actions en faveur de la formation (171 millions d'euros) pour la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, les contrats de projets Etat - régions et l'accès aux compétences clés ;
- à l'AFPA à hauteur de 73,8 millions d'euros ;
- et aux dotations de décentralisation qui compensent, auprès des régions, le transfert des compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage (1,7 milliard d'euros).
Enfin, la réduction de 44 % des crédits consacrés au développement de l'emploi au moyen d' exonérations spécifiques de charges sociales est une conséquence des mesures de suppression d'exonérations présentées plus haut. Ainsi, les dispositifs de baisse du coût du travail sont-ils estimés à 332 millions d'euros pour l'année prochaine au lieu de 912 millions d'euros cette année. Les crédits qui subsistent en ce qui concerne l'exonération des avantages en nature dans la restauration et pour les services à la personne ont pour vocation de compenser les montants exonérés au cours du dernier trimestre 2010.
Enfin, votre rapporteur spécial observe que les crédits de la promotion de l'activité (sous-action 2 de l'action 3) enregistrent une progression de 20 % du seul fait de l' augmentation de 157,5 millions d'euros à 246,4 millions d'euros de l'exonération liée au régime micro-social de l'auto-entrepreneur . A l'inverse, tous les autres postes de dépenses diminuent, notamment les nouvelles aides à la création d'entreprise « NACRE » (27,5 millions d'euros au lieu de 40 millions), le fonds de cohésion sociale (24 millions d'euros au lieu de 34 millions) et notamment les dispositifs propres à l'outre-mer (1,82 million d'euros au lieu de 7,6 millions).
Cette progression de la compensation à la sécurité sociale s'explique certes par le nombre croissant d'auto-entrepreneurs et le chiffre d'affaires engendré (338 000 inscrits au 31 décembre 2009 pour près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires), mais il est constaté que 60 % des inscrits ne déclarent aucun chiffre d'affaires 20 ( * ) . Aussi, dans la mesure où aucun chiffrage n'a été apporté à votre rapporteur spécial à l'appui de cette prévision de dépense , il lui apparaît utile de procéder au transfert de crédits de 15 millions d'euros en faveur des missions locales, du FIPJ et des écoles de la deuxième chance qui relèvent du programme 102, pour les motifs déjà invoqués plus haut.
* 20 Rapport d'information n° 365 (2009-2010) « Le régime de l'auto-entrepreneur : bilan et perspectives » présenté par Philippe Marini, rapporteur général.