ARTICLE 97 (Art. L. 5212-5, L. 5212-9, L. 5213-4, L. 5213-11 et L. 5214-1-1 [nouveau] du code du travail) - Transfert de compétences à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Commentaire : le présent article vise à transférer à l'AGEFIPH la gestion de plusieurs dispositifs relevant de la compétence de l'Etat.
I. LE DROIT EXISTANT
En application de l'article L. 5214-1 du code du travail, l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) gère le fonds de développement de l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) dont les ressources proviennent des contributions des entreprises de vingt salariés et plus 29 ( * ) . Les montants collectés se sont élevés à 552 millions d'euros en 2010.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article a pour objet de transférer à l'AGEFIPH des missions aujourd'hui prises en charge par les services de l'Etat au sein des DIRRECTE :
- la gestion de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés ;
- la gestion du dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ;
- la compétence pour verser et définir les modalités d'attribution de la prime attribuée aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle en centre de réadaptation professionnelle ;
- la compétence pour financer et assurer la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés ; à ce titre, il est prévu que l'AGEFIPH se substitue à l'État comme cocontractant de l'Association nationale de formation professionnelle des adultes (AFPA), pour l'exécution du lot du marché de formation professionnelle relatif aux demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés.
L'Assemblée nationale a adopté le présent article, modifié par deux amendements rédactionnels.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Ces transferts de compétences ont pour finalité de décharger l'Etat de tâches de gestion qui peuvent être assumées par l'organisme destinataire des fonds collectés. De ce point de vue, il s'agit d'une mesure de rationalisation administrative. Le Gouvernement en attend un allègement équivalent à 15,5 ETPT en 2011 puis 26 en 2012 et 74 en 2013.
Le gain le plus notable ressortirait du transfert à l'AGEFIPH du marché de la formation professionnelle conclu avec l'AFPA, pour un montant de 30,5 millions d'euros en 2011, et plus de 60 millions d'euros à partir de 2012.
Par rapport à la logique du prélèvement, effectué au « coup par coup » 30 ( * ) , celle du transfert a le mérite de s'inscrire dans la durée tant pour l'organisme appelé à exercer de nouvelles responsabilités que pour l'Etat. Dans cette perspective, il y a lieu de considérer que l'AGEFIPH présente toutes les garanties nécessaires, qu'elles soient financières 31 ( * ) ou opérationnelles, pour assumer ces charges à compter du 1 er juillet 2011.
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 29 Conformément à l'article 1 er de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (aujourd'hui abrogé et repris à l'article L. 5212-2 du code du travail), tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant vingt salariés ou plus, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. L'employeur peut s'acquitter de son obligation en embauchant directement les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, et ce, à hauteur de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Il peut également se libérer de son obligation d'emploi en versant une contribution financière au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou conclure un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
* 30 En loi de finances pour 2009, l'AGEFIPH a fait l'objet d'un prélèvement de 50 millions d'euros au bénéfice du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
* 31 Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, l'AGEFIPH dispose d'un fonds de roulement de 180 millions d'euros lui permettant d'honorer trois mois de charges ainsi que les engagements pluriannuels.