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Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

9 février 2011 : Réforme de l'hôpital ( rapport - première lecture )

B. MIEUX ASSOCIER LES MÉDECINS POUR S'ASSURER DE LA DISPONIBILITÉ DES SOINS

1. Lever certaines contraintes pesant sur les médecins

Deux articles de la proposition de loi reviennent sur des mesures adoptées dans la loi HPST sur lesquelles votre commission avait d'ailleurs, en son temps, exprimé des réserves dont les faits ont confirmé le bien-fondé.

a) Supprimer le volet coercitif du contrat santé-solidarité

 Créé par la loi HPST, le contrat santé-solidarité a pour but de favoriser l'exercice médical dans les zones sous-dotées : trois ans après l'entrée en vigueur des schémas régionaux d'organisation des soins (Sros), les ARS pourront proposer aux médecins exerçant en zone sur-dense d'apporter leur contribution à l'accessibilité des soins en zone sous-dotée en y assurant des consultations, plusieurs demi-journées par mois. Une pénalité financière serait imposable aux praticiens réfractaires, soit qu'ils refusent de s'engager dans cette démarche, soit qu'ils ne respectent par les termes de leur engagement.

 La commission avait alors fait valoir l'inopportunité de cette pénalité mais en vain. Elle approuve donc l'article 3 qui la supprime et qui renvoie la définition des termes d'un contrat-type à la négociation entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs.

b) Supprimer l'obligation de déclaration d'absence programmée

 Dans le cadre de l'organisation de la continuité des soins de ville, la loi HPST a astreint les médecins à déclarer leurs absences programmées, notamment leurs dates de vacances, au conseil départemental de l'ordre. Or, il s'avère que plusieurs conseils départementaux expérimentent, avec succès, un dispositif de suivi de la disponibilité des soins sur la base du volontariat qui atteint le même objectif.

 L'obligation de déclaration, inutilement coercitive, mal ressentie par les praticiens, et, qui plus est, d'une application techniquement difficile, est donc supprimée par l'article 4, ce qui satisfait la commission.

2. Rétablir les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique

 Ces contrats, qui permettaient aux négociateurs conventionnels de fixer des engagements spécifiques à certains professionnels dans le cadre de leur pratique, ainsi que les contreparties financières correspondantes, ont été supprimés par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination de la loi HPST. Cette suppression est d'autant plus singulière que ces contrats avaient pour objectif de favoriser l'exercice médical dans les zones franches urbaines et dans les zones rurales, souvent sous-dotées.

 L'article 5 en rétablit donc, à juste titre, l'existence dans le code de la sécurité sociale, ce que la commission soutient.