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Proposition de loi relative au prix du livre numérique

9 mars 2011 : Livre numérique ( rapport - deuxième lecture )

B. ADOPTER UN CADRE JURIDIQUE DESTINÉ À DÉFENDRE LE DROIT D'AUTEUR

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 5 bis, qui avait été adopté en séance publique par le Sénat à l'initiative de notre collègue David Assouline, afin de fixer un cadre aux négociations contractuelles entre éditeurs et auteurs lorsque l'exploitation numérique d'une oeuvre déjà publiée sous forme imprimée engendre une économie pour l'éditeur.

Sur l'initiative conjointe de votre rapporteur et du groupe socialiste, votre commission unanime a souhaité rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, afin de garantir aux auteurs d'oeuvres de l'esprit le bénéfice d'une rémunération juste et équitable lors de la commercialisation de leurs livres sur support numérique, leurs négociations contractuelles avec les éditeurs devant s'inscrire dans ce cadre.

Par conséquent, le dernier alinéa de l'article 7 (qui prévoit un rapport annuel au Parlement), introduit par les députés en contrepartie de la suppression de l'article 5 bis serait supprimé car superfétatoire.