Article 54 (art L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Coordination en matière d'assignation à résidence
En première lecture, outre des amendements de coordination, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant, par cohérence avec le nouvel article 17 ter subordonnant le séjour des étrangers gravement malades à l' « indisponibilité » d'un traitement dans leur pays (au lieu de la possibilité de « bénéficier effectivement » de ce traitement dans le droit en vigueur), que la protection de ces étrangers contre les mesures d'expulsion ne vaudra plus que sous cette même condition d'indisponibilité.
Votre commission ayant adopté un amendement de suppression de l'article 17 ter , elle a également adopté un amendement supprimant les dispositions similaires du présent article 54.
Votre commission a adopté l'article 54 ainsi modifié .