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Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires

27 avril 2011 : Union européenne ( rapport - première lecture )

III. LES INCERTITUDES CONCERNANT LE CALENDRIER DE RATIFICATION ET LA MISE EN oeUVRE DU PROTOCOLE PAR LES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS 

Les États membres s'étaient engagés, dans toute la mesure du possible, à achever leurs procédures nationales en vue d'une entrée en vigueur du protocole modificatif le 1er décembre 2010.

Cet objectif politique n'a pu être respecté et il semble très difficile de fixer une date prévisionnelle, en raison des incertitudes qui demeurent, tant sur la ratification du protocole par l'ensemble des pays membres, que sur sa mise en oeuvre par les États membres concernés.

A. LES INCERTITUDES CONCERNANT LES DÉLAIS DE RATIFICATION DU PROTOCOLE PAR LES ÉTATS MEMBRES

1. L'état des procédures de ratification

L'entrée en vigueur du protocole modificatif est soumise à sa ratification par chacun des États membres, conformément à ses règles nationales respectives.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur, à la date du 12 avril 2011, seuls dix-neuf pays sur vingt-sept avaient achevé leur procédure nationale et déposé leur instrument de ratification auprès des autorités italiennes qui en sont les dépositaires2(*).

Deux pays (Allemagne et Pologne) avaient achevé leur procédure de ratification parlementaire mais n'avaient pas encore déposé leur instrument de ratification.

Dans six pays (Belgique, France, Grèce, Lituanie, Roumanie et Royaume-Uni), la procédure de ratification parlementaire était toujours en cours.

Tous les États membres ont choisi de recourir à une ratification par la voie législative. Aucun pays, pas même l'Irlande, n'a prévu une ratification par voie référendaire.

Pour la plupart des États membres, en particulier pour ceux qui ne se voient pas attribuer de sièges supplémentaires, la ratification du protocole modificatif revêt un caractère strictement technique dépourvu d'enjeu politique.

Toutefois, il n'en va pas de même au Royaume-Uni, où la ratification du protocole modificatif est prévue dans le cadre du projet de loi imposant la tenue d'un référendum sur tout nouveau transfert de compétences du Royaume-Uni à l'Union européenne. C'est également ce projet de loi qui alloue le siège supplémentaire accordé au Royaume-Uni par référence aux résultats des élections européennes de juin 2009 à la circonscription des West Midlands.

Le projet de loi imposant un référendum sur tout nouveau transfert de compétences du Royaume-Uni à l'Union européenne, qui résulte du contrat de coalition passé entre les conservateurs et les libéraux, étant un texte politiquement sensible, il existe donc une incertitude sur le calendrier de la ratification du protocole modificatif, qui est incluse dans ce projet de loi.

En tout état de cause, la ratification du protocole modificatif ne devrait pas être approuvée au Royaume-Uni avant la fin du printemps ou le début de l'été.

2. La possibilité théorique pour les personnes désignées de siéger à titre d'observateurs au Parlement européen 

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole, le bureau du Parlement européen peut autoriser les députés supplémentaires qui auront été désignés par les États membres concernés à siéger à titre d'observateurs au sein du Parlement européen.

Une telle faculté est, en effet, ouverte par l'article 11, paragraphe 4, du règlement du Parlement européen. Elle est soumise à une décision formelle du bureau du Parlement européen, autorité compétente en la matière, en charge des dispositions matérielles nécessaires à l'accueil des députés supplémentaires.

Elle a été fréquemment utilisée lors des précédents élargissements de l'Union européenne, afin de permettre aux députés européens désignés par les nouveaux États membres de siéger au Parlement européen à titre d'observateurs, entre le moment de la signature du traité d'adhésion et son entrée en vigueur.

Une telle solution permet, en effet, aux personnes désignées pour siéger au sein du Parlement européen de se familiariser avec l'institution et de commencer au plus tôt à participer à ses travaux.

Les députés observateurs disposent des mêmes prérogatives que les autres députés européens, à l'exception du droit de vote.

Le 25 novembre 2009, le Parlement européen a adopté une modification de son règlement afin de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Parmi les modifications figure l'élargissement du statut de député observateur aux « sièges supplémentaires attribués à certains États membres jusqu'à la fin de la septième législature »3(*).

Dans une résolution adoptée le 6 mai 20104(*), le Parlement européen a rappelé cette possibilité, tout en insistant sur le fait que les 18 députés européens supplémentaires devraient commencer à siéger au Parlement européen en même temps, afin de ne pas bouleverser l'équilibre des nationalités au sein de l'assemblée.

L'éventuelle entrée au Parlement européen des députés européens supplémentaires à titre d'observateurs est donc suspendue dans l'attente de la désignation par les douze États membres concernés des dix-huit députés européens supplémentaires5(*).

Même si l'envoi d'observateurs reste théoriquement possible, aucune décision du bureau du Parlement européen n'est intervenue à ce jour.


* 2 Voir l'état des ratifications par pays à l'annexe 2 du présent rapport

* 3 Article 11, paragraphe 4, du règlement du Parlement européen

* 4 Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 n° P7 TA(2010)0148.

* 5 Cette possibilité soulèverait une difficulté en France puisque l'article 4 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen prévoit que les dispositions relatives à l'élection des deux députés européens supplémentaires n'entreront en vigueur qu'après l'entrée en vigueur du protocole modificatif.