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Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires

27 avril 2011 : Union européenne ( rapport - première lecture )

C. LE CONTENU DU PROTOCOLE MODIFICATIF : LA REPRISE DE L'ACCORD POLITIQUE DU CONSEIL EUROPÉEN DE JUIN 2009

Le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique a été signé à Bruxelles le 23 juin 2010.

Le texte retranscrit strictement, dans un acte de droit primaire, l'accord politique auquel le Conseil européen était parvenu en juin 2009.

L'article 1er modifie l'article 2 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires annexé aux traités.

La composition du Parlement européen est modifiée pour la seule période allant de l'entrée en vigueur du protocole à la fin de la législature 2009-2014. Il s'agit ainsi d'ajouter 18 sièges supplémentaires aux 736 sièges pourvus lors des élections des 4-7 juin 2009, selon la répartition agréée dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2008, portant provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014.

Le protocole reprend également les trois modes de désignation énumérés par le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009. Il stipule que les États membres concernés disposent de trois options pour procéder à la désignation des députés européens supplémentaires :

- par une élection au suffrage universel direct ad hoc dans l'État membre concerné, conformément aux dispositions applicables pour les élections au Parlement européen ;

- par référence aux résultats des élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009 ;

- par désignation par le Parlement national de l'État membre concerné, en son sein, du nombre de députés requis.

Le choix du mode de désignation est laissé à l'appréciation de chaque État membre concerné, en fonction de ce qu'autorise son droit national. Dans tous les cas, les personnes désignées doivent avoir faire l'objet d'une élection au suffrage universel direct.

Le protocole reprend aussi, en l'adaptant au cas de la législature qui sera désignée en juin 2014, la disposition qui figurait dans la résolution adoptée par le Parlement européen : « en temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2014, le Conseil européen adopte, conformément à l'article 14, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur l'Union européenne, une décision fixant la composition du Parlement européen ».

Le protocole modificatif a donc un caractère transitoire puisqu'il ne s'applique que pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date de son entrée en vigueur.

Enfin, l'article 2 précise que le protocole est soumis à la ratification de chaque État membre, selon sa procédure nationale. Il rappelle également, comme le faisaient les conclusions du Conseil européen de juin 2009, que le protocole entre en vigueur, si possible, d'ici le 1er décembre 2010, et, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité.