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Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

27 avril 2011 : Distribution de la presse ( rapport - première lecture )

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : POUR UN MEILLEUR ÉQUILIBRE DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX INSTANCES DE RÉGULATION

Votre commission a souhaité consacrer le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse comme l'un des objectifs fondamentaux de la régulation sectorielle assurée par le CSMP et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.

Par ailleurs, à l'initiative de votre rapporteur, votre commission a adopté une série d'amendements tendant à préciser, d'une part, les compétences du CSMP, et à rééquilibrer, d'autre part, les responsabilités respectives du CSMP et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse en matière de régulation sectorielle.

A. PRÉCISER LES COMPÉTENCES ET LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSMP

Votre commission a adopté des amendements tendant à compléter le contenu des compétences du CSMP. À cet égard, le nouvel article 18-6 inséré dans la loi « Bichet » par l'article 4 de la proposition de loi précise, dans sa rédaction issue du texte de la commission, qu'il appartient au CSMP :

- de veiller au respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse dans la définition des conditions d'une dérogation à l'exclusivité des contrats de groupage ;

- de travailler à la mise en place d'un système d'information mutualisé au sein du circuit de distribution garantissant l'accès de tous les éditeurs aux informations sur l'historique des ventes et des fournitures de leurs titres au niveau de chaque point de vente et leur permettant de vérifier et de sécuriser la correspondance entre les flux financiers et les flux physiques ;

- de mettre en place une commission spécialisée composée d'éditeurs chargée de formuler des propositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du réseau, reprenant en cela les responsabilités de l'actuelle commission du réseau du CSMP ;

- d'exercer son droit d'opposition à toute décision susceptible de compromettre le caractère coopératif ou l'équilibre financier des messageries de presse par la voix du commissaire du Gouvernement mentionné au nouvel article 18-4 de la loi « Bichet » créé par l'article 4 de la proposition de loi.

En outre, votre commission a introduit des dispositions visant à créer une procédure de consultation publique au sein CSMP afin de garantir plus de concertation et de transparence dans l'élaboration de toute mesure susceptible d'avoir un impact significatif sur le marché de la distribution de la presse. Afin que cette procédure ne limite pas la réactivité du CSMP dans ses prises de décisions, la durée maximale d'une consultation publique est fixée à un mois.