B. CONSÉQUENCES DE L'ACCORD
Cet accord permet de répondre à une incapacité pour la Principauté de Monaco, de par ses contraintes géographiques, à pouvoir assurer de façon autonome l'approvisionnement en électricité des consommateurs monégasques.
Ainsi, les conséquences économiques et financières attendues de la mise en oeuvre de l'accord seront-elles favorables pour ces mêmes consommateurs. En effet, la SMEG étant considérée comme un distributeur non nationalisé, Électricité de France lui fournit de l'électricité à tarif réglementé. Le site internet de la SMEG indique qu'en 2009, les habitants de la Principauté ont consommé 536 GWh d'électricité (consommation en baisse, puisqu'elle s'élevait à 552 GWh en 2008 selon le même site). En ordre de grandeur, cela donne une consommation par habitant deux fois supérieure à celle de la France.
D'un point de vue technique, l'alimentation électrique de la Principauté de Monaco est assurée par deux postes source situés sur le territoire monégasque -Sainte Dévote et Fontvieille- qui appartiennent tous deux à la SMEG. Ces 2 postes sont alimentés en Haute Tension B depuis le réseau public de transport français, le poste de Sainte Dévote par deux liaisons souterraines 63 000 volts (63 kV) issues du poste RTE 63 kV de Beausoleil, et le poste de Fontvieille par une ligne 63 kV, partiellement souterraine, depuis le poste RTE 225/63 kV de Trinité Victor.
La limite de propriété entre RTE et la SMEG est fixée au niveau de la frontière, la SMEG exploitant la partie se trouvant sur son territoire. Pour pouvoir satisfaire l'augmentation prévue de la consommation, la SMEG a un projet de 3 ème poste source. Il sera alimenté par une liaison 63 kV entièrement souterraine depuis le poste de Trinité Victor. La SMEG a contractualisé avec RTE un contrat d'accès au réseau de transport (CART) du même type que les entreprises locales de distribution (ELD) sur le territoire français.
Concernant les conséquences sociales, la population monégasque s'élève à plus de 32 000 personnes, dont 25 % de Français. Cette composante française de la population monégasque est principalement constituée de classes moyennes, qui doivent faire face à la cherté de la vie monégasque et l'imposition sur le revenu, comme tous les citoyens français. De ce fait, l'application des tarifs réglementés en matière d'électricité ne peut avoir que des conséquences favorables pour la communauté française installée à Monaco.
Enfin, en ce qui concerne l'articulation de cette convention avec le droit existant, et particulièrement le droit européen, aucune incompatibilité n'est à relever. En effet, même si le droit de l'Union européenne interdit les accords susceptibles d'empêcher et de fausser le jeu de la libre concurrence, ce n'est pas le but de cette convention, puisque son objet est uniquement de couvrir en électricité les consommateurs finals monégasques, sa mise en oeuvre n'entrainera aucun différentiel de prix puisque les tarifs de cession et les tarifs de vente à Monaco seront les mêmes que ceux applicables en France. Son champ territorial limité et son objet ne sont pas de nature à affecter de quelque manière que ce soit les règles et le fonctionnement du marché intérieur de l'Union.