II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Très logiquement, la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes reprend les grandes orientations du rapport d'information de MM. Yann Gaillard et Simon Sutour sur l'avenir de la politique de cohésion après 2013.
Le refus de choisir entre PAC et politique de cohésion
La commission des affaires européennes estime qu'il est naturel que la France, premier bénéficiaire net de la PAC, affiche la défense de cette politique comme une priorité, d'autant qu'est en jeu l'avenir alimentaire de l'Europe. Elle souligne, toutefois, qu'après 2013 la France cessera probablement d'être bénéficiaire nette au titre de la PAC, en raison de l'application de celle-ci pleinement aux nouveaux États membres.
Elle considère donc que la position française dans les négociations sur les perspectives financières après 2013 ne peut se résumer au seul principe selon lequel toute baisse du soutien à l'agriculture affecterait le bilan de la France, alors que la réforme de la politique de cohésion proposée par la Commission européenne pourrait contribuer à améliorer le bilan financier de notre pays à l'égard de l'Union européenne. C'est pourquoi la proposition de résolution, « appelle le Gouvernement à défendre la politique de cohésion, sans préjudice de la défense de la politique agricole commune ». Par ailleurs, elle « recommande d'écarter toute tentative de renationalisation de la politique de cohésion, comme des autres politiques communes ».
Une approbation sans réserves de la nouvelle catégorie de régions intermédiaires
La commission des affaires européennes fait valoir que la proposition de la Commission européenne de créer une nouvelle catégorie de régions intermédiaires, dont le PIB par habitant serait compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, pourrait bénéficier, outre à la Martinique qui sortira en 2013 de l'objectif « convergence », à dix régions métropolitaines : la Corse, le Languedoc-Roussillon, la Picardie, le Limousin, le Nord-Pas-de-Calais, la Basse-Normandie, la Lorraine, la Franche-Comté, le Poitou-Charentes et l'Auvergne. Au total, tout en réduisant les effets de seuil, l'aide supplémentaire apportée à ces régions pourrait s'élever à 3 milliards d'euros, sans que rien ne soit retiré aux autres régions françaises relevant de l'objectif « compétitivité ».
En conséquence, elle approuve sans réserve la proposition de la Commission européenne et regrette la prudence à son égard du Gouvernement français, qui n'en a accepté le principe qu'à la condition d'une baisse de la part du budget européen dédiée à la politique de cohésion.
La commission des affaires européennes propose, pour sa part, un moyen pour limiter la progression des crédits consacrés à la politique de cohésion. Considérant que les nouveaux États membres peinent à absorber les fonds européens qui leur sont alloués au titre de la cohésion pour la période 2007-2013, elle demande, dans sa proposition de résolution, « une révision à la baisse des plafonds exprimés en pourcentage du PIB décidés en 2006 pour contenir les transferts financiers au titre de la cohésion vers les nouveaux États membres, dans la mesure où le PIB de ces derniers s'est accru depuis ».
Un soutien appuyé aux régions ultrapériphériques et aux régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents
La proposition de résolution accorde un intérêt particulier aux régions ultrapériphériques, c'est-à-dire aux quatre départements d'outre-mer qui sont les seules régions françaises éligibles à l'objectif « convergence », ainsi qu'aux régions « visées au troisième alinéa de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne », c'est-à-dire aux régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, tels que les régions les plus septentrionales à très faibles densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.
Le texte rappelle la nécessité d'une prise en compte, au travers de la politique de cohésion, des fortes contraintes géographiques que connaissent ces catégories de régions.
Une préoccupation pour le développement rural
La commission des affaires européennes s'inquiète du fait que le débat actuel sur la politique de cohésion semble ignorer la problématique rurale, alors que les régions à prédominance rurale représentent 50 % du territoire et 20 % de la population de l'Union européenne. Elle observe que la PAC et la politique de cohésion sont intimement liées, puisque le deuxième pilier de la PAC permet la mise en oeuvre de la seconde politique en milieu rural.
La proposition de résolution se conclut donc en insistant « sur l'importance du maintien d'une enveloppe financière consistante pour le volet non agricole du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ».