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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur une politique européenne de cohésion ambitieuse après 2013

25 mai 2011 : Politique européenne de cohésion ( rapport )

B. LA POSITION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

Une priorité à la stabilisation du solde contributeur de la France

Le Gouvernement français a pris position très clairement pour une stabilisation du budget européen. Celui-ci s'élève pour la période 2007-2013 à 864 milliards d'euros, soit 1,05 % du revenu national brut des 27 États membres. La France a adressé le 18 décembre 2010 à la Commission européenne une lettre en commun avec l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Finlande, qui préconise que les crédits n'augmentent pas davantage que l'inflation durant la prochaine période de programmation.

Ce souci de modération budgétaire ne constitue pas, de la part du Gouvernement français, un refus de ses responsabilités européennes. La contribution française au budget communautaire s'élève à 19,6 milliards d'euros pour 2011. La France est, pour l'année 2008, le second pays contributeur net au budget européen, à hauteur de 16,4 %, derrière l'Allemagne (19,7 %) et devant l'Italie, le Royaume-Uni et l'Espagne. Son solde net a été multiplié par treize en dix ans, passant de - 400 millions d'euros en 1999 à - 5,2 milliards d'euros en 2008.

Certes, la notion de solde net ne traduit que très approximativement les bénéfices économiques que la France retire de sa participation à la construction européenne. Néanmoins, le Gouvernement peut légitimement exprimer à ses partenaires européens sa volonté de ne pas le voir s'aggraver davantage.

L'approbation de la plupart des améliorations de méthode

Le Gouvernement français, dans sa réponse à la consultation ouverte par la Commission européenne, estime pertinent de corréler explicitement la politique de cohésion et la stratégie « Europe 2020 » et approuve l'articulation entre le cadre stratégique commun européen et le contrat national de partenariat pour le développement et l'investissement.

Il accepte le principe de la concentration thématique, à condition que soit préservé pour les États membres et les régions la capacité de procéder aux choix des priorités les plus adaptées à leurs caractéristiques et leurs niveaux de développement.

En ce qui concerne la mesure des résultats, le Gouvernement français considère qu'il convient de définir de façon homogène au niveau communautaire un nombre limité d'indicateurs clés, afin de pouvoir agréger les résultats produits et procéder à des analyses qualitatives comparatives et à des échanges de bonnes pratiques. Il observe, toutefois, que la mesure de la performance ne peut pas s'appuyer exclusivement sur des indicateurs chiffrés, mais doit s'apprécier par la mesure des réalisations.

En ce qui concerne la gouvernance, le Gouvernement considère que les recommandations sur les pratiques de concertation et de partenariat avec les forces vives nationales et régionales devront être renforcées lors de l'élaboration du contrat national de partenariat pour le développement et l'investissement.

En revanche, il fait valoir que le souci de simplifier les règles de gestion doit être concilié avec celui de leur stabilité, dont les autorités de gestion et les porteurs de projets ont besoin. Ainsi, le Gouvernement français exprime des réserves sur l'instauration d'une déclaration annuelle d'assurance de gestion, considérant que le report sur les États membres de cette responsabilité actuelle de la Commission européenne pose des difficultés de principe et de faisabilité.

Il déclare, enfin, partager la conviction de la Commission européenne sur l'intérêt de développer les instruments d'ingénierie financière vers les entreprises, ainsi que d'appliquer le principe de proportionnalité aux petits projets.

Une acceptation sous conditions de la nouvelle catégorie de régions intermédiaires

Dans sa réponse à la consultation ouverte par la Commission européenne, le Gouvernement français estime que la perspective d'instaurer une nouvelle catégorie de régions intermédiaires « ne peut être traitée indépendamment de la question de l'enveloppe financière allouée à la politique de cohésion et de l'évolution globale du budget européen ».

Il ajoute que « si un nouveau mécanisme intermédiaire devait être retenu, il ne devrait remettre en cause ni les effets attendus de la convergence constatée entre les régions et les États européens et de la fin de la prise en compte des derniers élargissements, ni l'objectif prioritaire d'une baisse de la part du budget européen dédiée à la politique de cohésion. En outre, il devrait être calibré avec des intensités d'aide nettement inférieures à ce qui existe dans la convergence et ne pas préjuger des réformes qui pourraient intervenir ultérieurement ».

Ce n'est que si toutes ces conditions étaient remplies que le Gouvernement accepte d'envisager la mise en place d'une catégorie de régions intermédiaires.