II. LES DÉPENSES DU BUDGET GENERAL AUGMENTENT DE 11 % PAR RAPPORT À 2009
Les dépenses nettes du budget général se seront élevées à 322,75 milliards d'euros en 2010, soit 34,42 milliards d'euros de plus que prévu en loi de finances initiale (+ 11,94 %) et 780 millions d'euros de plus que la prévision actualisée en collectif d'hiver 2010 (+ 0,24 %).
Par rapport à l'exécution 2009 (290,9 milliards d'euros), la progression de la dépense est de 11 % à périmètre courant. Cette augmentation est essentiellement imputable au financement des investissements d'avenir , exclus de la norme de dépense.
A. LE RESPECT DES NORMES TRANSVERSALES D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES APPELLE UNE APPRÉCIATION NUANCÉE
Les articles 5, 6 et 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 édictent trois normes d'encadrement de la dépense de l'Etat applicables à l'annuité 2010 :
1) l'article 5 prévoit que la progression annuelle des dépenses de l'Etat n'excède pas, à périmètre constant et hors plan de relance, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Il s'agit de la norme dite « zéro volume » ;
2) l'article 6 fixe, pour chaque mission du budget général, des plafonds de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en distinguant les contributions au compte d'affectation spéciale des pensions. Il s'agit du budget triennal ;
3) l'article 7 dispose que l'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales, la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle et les dépenses de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est égale, à périmètre constant et hors relance, à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Il s'agit de l'enveloppe normée.
Les développements qui suivent s'attachent à vérifier le respect de ces normes en exécution.
1. La norme « zéro volume » est respectée sous réserve d'en retrancher 70 milliards d'euros de dépenses « exceptionnelles »
Votre commission des finances promeut depuis plusieurs exercices une lecture d'exécution à exécution de la norme de dépense , instrument dont l'usage est, pour le Gouvernement, strictement limité à la budgétisation initiale 29 ( * ) .
a) Les dépenses incluses dans la norme diminuent de 0,2 % en volume
D'exécution 2009 à exécution 2010 et à champ constant, les dépenses de l'Etat au sens de la norme « zéro volume » 30 ( * ) progressent de 1,3 % en valeur et diminuent de 0,2 % en volume, compte tenu d'une inflation observée de 1,5 %. La norme est donc respectée, sous le bénéfice toutefois de plusieurs observations substantielles.
Respect du « zéro volume » en exécution
(en milliards d'euros)
|
Exécution |
Exécution |
Variation |
|||
|
2009 |
2010 |
Md€ |
Valeur |
Volume |
|
|
Dépenses nettes du budget général |
290 925 |
322 753 |
31 828 |
10,9% |
9,4% |
|
Mesures de périmètre |
|||||
|
Part équilibrée TO-DE |
291 |
291 |
|||
|
Autres |
-965 |
-965 |
|||
|
Dépenses budgétaires hors norme |
|||||
|
Fonds de concours |
3 516 |
3 137 |
-379 |
||
|
Plan de relance |
11 822 |
5 023 |
-6 799 |
||
|
Investissements d'avenir |
32 434 |
32 434 |
|||
|
Dépenses nettes du budget général à périmètre constant et sans dépenses hors norme |
275 587 |
280 903 |
5 316 |
1,9% |
0,4% |
|
Prélèvement sur recettes |
76 200 |
102 938 |
26 738 |
35,1% |
33,6% |
|
PSR Union européenne |
19 996 |
17 598 |
-2 398 |
-12,0% |
-13,5% |
|
PSR Collectivités territoriales |
56 204 |
85 340 |
29 136 |
51,8% |
50,3% |
|
Mesures de périmètre |
|||||
|
PSR Union européenne |
1 347 |
1 347 |
|||
|
PSR Collectivités territoriales |
-163 |
-163 |
|||
|
PSR hors norme |
|||||
|
FCTVA relance |
3 853 |
138 |
-3 715 |
||
|
Compensation relais |
32 431 |
32 431 |
|||
|
PSR à périmètre constant et sans PSR hors norme |
72 347 |
71 553 |
-794 |
-1,1% |
-2,6% |
|
Total courant + dépenses et PSR hors norme |
367 125 |
425 691 |
58 566 |
16,0% |
14,5% |
|
Total constant |
347 934 |
352 456 |
4 522 |
1,3% |
-0,2% |
Source : commission des finances, d'après la direction du budget
* 29 Elle se félicite, à cet égard, que la Cour des comptes formule cette recommandation dans le rapport sur la gestion et les résultats budgétaires de l'Etat en 2010.
* 30 Soit les dépenses nettes du budget général et les prélèvements sur recettes.