IV. LA SITUATION PATRIMONIALE DE L'ETAT SE DÉTERIORE À NOUVEAU
La plus-value essentielle de l'examen du projet de loi de règlement réside dans la présentation du compte général de l'Etat, permettant d'apprécier l'évolution de sa situation patrimoniale .
A. LES COMPTES SONT CERTIFIÉS SOUS SEPT RÉSERVES
1. La certification des comptes en 2010
Dans le cadre de la mission que lui confie l'article 58 de la LOLF, la Cour des comptes a certifié que le compte général de l'Etat de l'exercice clos le 31 décembre 2010 était régulier et sincère et donnait une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'Etat, sous sept réserves substantielles.
a) Six réserves sont levées ou partiellement levées
En 2010, la Cour des comptes lève intégralement les réserves relatives :
1) à la comptabilisation de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) en tant qu'entité non contrôlée . Formulée depuis 2008, cette réserve tenait au maintien de la CADES en dehors du périmètre de combinaison de la sécurité sociale et du périmètre de contrôle de l'Etat. La loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale a remédié à cette situation en intégrant la caisse au périmètre des lois de financement de la sécurité sociale et en prévoyant d'annexer à ces lois un tableau de situation patrimoniale ;
2) aux autres immobilisations et stocks des ministères civils (concessions de force hydraulique, ouvrages d'art exceptionnels, concession de transport d'électricité, immobilisations du budget annexe de l'aviation civile et logiciels de l'Etat produits en interne).
Quatre levées partielles sont en outre intervenues pour les réserves concernant :
1) les modalités d'établissement de la liste des opérateurs (réserve sur le recensement et la valorisation des opérateurs) ;
2) les engagements de l'Etat vis-à-vis de Réseau Ferré de France (RFF), les engagements de l'Etat au titre de l'allocation des adultes handicapés (AAH) et des aides au logement, l'absence d'intégration du FNAL et du FNSA dans les comptes de l'Etat, les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et l'information financière présentée en annexe des comptes (réserve sur les charges et les passifs d'intervention) ;
3) le seuil d'immobilisation retenu par le ministère de la défense (réserve sur les actifs du ministère de la défense) ;
4) les provisions pour désamiantage (réserve sur le patrimoine immobilier de l'Etat).