C. LE PROGRAMME 145 « EPARGNE »
1. La résorption bienvenue de la dette envers le Crédit foncier de France
1,34 milliard d'euros ont été consommés au titre du programme 145 en 2010, soit 106,6 % des crédits de LFI et une dépense supérieure de 15,1 % à celle de 2009 . Ce programme a été abondé en LFR de décembre 2010 par 83 millions d'euros de crédits « frais », afin de résorber la dette accumulée par l'Etat à l'égard du Crédit foncier de France, dans le cadre du service des primes d'épargne logement . Cette résorption est, selon la Cour des comptes, quasi intégrale, le report de charge se limitant à 16,5 millions d'euros début 2011 en raison d'une erreur de prévision de la consommation de fin 2010, dont le ressaut a été mal anticipé (+ 8,5 % en novembre et décembre). Votre rapporteur spécial se félicite de cet apurement, dont il avait recommandé la mise en oeuvre dans le cadre de travaux de contrôle conduits en 2010 163 ( * ) . Deux éléments incitent néanmoins à demeurer vigilant sur cette question :
1) les années 2011-2012 devraient voir arriver à échéance deux importantes générations de plans d'épargne logement (PEL) souscrits en 2001 et 2002, et devraient donc être marquées par des appels de primes significatifs ;
2) le projet de loi de finances rectificative déposé le 11 mai 2011 par le Gouvernement procède à des annulations substantielles de crédits sur le programme 145 (60,9 millions d'euros), au motif que la dotation de LFI aurait été largement calibrée. Votre commission des finances sera donc particulièrement attentive à ce que ces annulations n'aboutissent pas à reconstituer la dette de l'Etat à l'égard du CFF.
2. La piètre performance de l'épargne logement
On relève que les instruments d'épargne logement présentent, globalement, une performance assez médiocre. Le taux de transformation des dépôts d'épargne-logement en prêts d'épargne-logement continue de se dégrader (4,75 % en 2010 contre 5,61 % en 2009 et 5,68 % en 2008). Selon le responsable de programme, « le contexte économique de 2010, sensiblement identique à celui de 2009, n'a pas incité les épargnants à retirer leurs liquidités du PEL, notamment au regard de son rendement intéressant par rapport aux autres produits d'épargne réglementés » .
Par ailleurs, et pour les mêmes raisons, le taux de transformation des PEL en prêts d'épargne-logement chute fortement (10,01 % contre une prévision de 30 % et une réalisation 2009 de 18,4 %).
Ces résultats confortent votre rapporteur spécial dans ses interrogations sur la portée du PEL , dont il faut souhaiter que la réforme intervenue le 1 er mars 2011 occasionne un recentrage effectif sur de réels projets d'accession.
* 163 Voir les conclusions du contrôle annexées au rapport général sur le projet de loi de finances pour 2011 (n° 111, 2010-2011 - Tome III, annexe 12).