d) Le programme 864 « Prêts aux petites et moyennes entreprises »
La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 relative aux investissements d'avenir a créé le programme 864 ; ce programme, doté d'un milliard d'euros pour l'exercice 2010, a vocation à porter le prêt de l'Etat à Oséo, tendant à lui permettre d'assurer la distribution des contrats de développements participatifs (CDP) , qui sont des contrats de long terme sans garantie accordés aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). La totalité de la dotation du programme en AE et CP a été consommée .