MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial
I. ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX À LA MISSION
A. UNE TRÈS FORTE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION PAR RAPPORT AUX DEUX ANNÉES PRÉCÉDENTES
L'exécution 2010 du budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est l'occasion de porter un regard rétrospectif sur cette mission relativement récente, puisque créée lors de la loi de finances pour 2008, à la suite de l'institution, l'année précédente, d'un nouveau ministère dédié à l'ensemble de la politique d'immigration de la France.
Votre rapporteur spécial constate que le montant de ses crédits en exécution connaît en 2010 une très forte augmentation, tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP), par rapport aux deux années précédentes , comme l'indique le tableau ci-dessous.
Exécution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »
(en millions d'euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Programme 303 « Immigration et asile » |
455,7 |
441,7 |
512,0 |
512,7 |
595,7 |
590,7 |
|
Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » |
143,3 |
142,1 |
76,5 |
75,8 |
87,4 |
87,2 |
|
Total de la mission « Immigration, asile et intégration » |
599,0 |
583,8 |
588,6 |
588,4 |
683,1 |
677,9 |
Source : rapports annuels de performances annexés aux projets de loi de règlement
La hausse des crédits s'élève, entre les années 2008 et 2010, à + 14 % en AE et + 16 % en CP , alors même que les mesures de périmètre ont globalement eu pour effet de transférer vers d'autres missions budgétaires des crédits inscrits au sein de la mission en 2008 .
Ainsi, 40 millions d'euros de subvention à l'agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances (ACSé) ont été, en 2009, transférés vers la mission « Ville et logement », ce qui explique la diminution des crédits du programme 104 sur la période considérée. A l'inverse, les transferts de crédits vers la mission en provenance d'autres missions du budget général ont été d'un montant relativement faible : 6,8 millions d'euros en loi de finances pour 2010 du fait du transfert des crédits d'investissement destinés aux centres de rétention administrative (CRA).
La principale cause de la hausse des crédits de la mission résulte des coûts de prise en charge des demandeurs d'asile en attente d'une décision .
Ces coûts sont de deux ordres :
- ceux liés à l'hébergement auquel ont droit les demandeurs d'asile - soit, sous certaines conditions et dans la limite des places disponibles, dans des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), soit dans des dispositifs classiques d'hébergement d'urgence ;
- le versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) , d'un montant de 10,67 euros par jour en 2011, dont bénéficient 173 ( * ) les demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure d'instruction de leur demande. Cette prestation est servie aux demandeurs d'asile ne pouvant être hébergés en CADA alors qu'ils ont accepté l'offre de prise en charge qui leur a été présentée lors de leur admission au séjour.
Évolution des crédits de
paiement
consacrés à l'accueil des demandeurs d'asile depuis
2008
(en millions d'euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
CADA |
192,5 |
195,8 |
202,3 |
|
Hébergement d'urgence |
53,1 |
72,8 |
110,2 |
|
ATA |
47,5 |
68,4 |
105,0 |
|
Total |
293,1 |
337,0 |
417,5 |
Source : rapports annuels de performance annexés aux projets de loi de règlement
On constate donc que les crédits consacrés à l'accueil des demandeurs d'asile ont progressé de 124,4 millions d'euros en deux ans, soit un taux d'augmentation de + 42,4 % . Cette augmentation est responsable de la quasi-totalité de la hausse des crédits de la mission depuis sa création.
Cette hausse s'explique par deux facteurs concomitants : d'une part, la forte progression du flux de demandeurs d'asile durant cette période - 42 599 en 2008 contre 52 800 en 2010 - et, d'autre part, le rallongement des délais d'examen de ces demandes devant l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) puis, le cas échéant, en appel, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Délai de traitement des dossiers de demandes d'asile
(en jours)
|
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
Ofpra |
100 |
118 |
145 |
|
CNDA |
306 |
464 |
454 |
|
Total |
406 |
582 |
599 |
Source : rapports annuels de performances annexés aux projets de loi de règlement
* 173 Conformément à la directive européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile.