- PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
- PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
Le PICPAT retrace les moyens mis à la disposition de la DATAR et se compose de trois actions :
- l'action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » regroupe les moyens mis en oeuvre par la DATAR en faveur du développement économique et de la compétitivité des territoires français ;
- l'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires », correspond à des politiques visant à assurer la cohésion sociale et territoriale et à favoriser un développement durable des territoires ;
- l'action 4 (numéro maintenu malgré la suppression de l'action 3 en 2008) « Instruments de pilotage et d'étude » rend compte des moyens destinés au fonctionnement de la DATAR , dont ses dépenses de personnel.
- L'exécution (304,83 millions d'euros en CP)
En 2010, le programme 112 a consommé 230,55 millions d'euros en AE et 304,83 millions d'euros en CP , crédits ouverts par la voie de fonds de concours inclus. La sous-consommation des crédits affectés en 2010 au PICPAT est le phénomène le plus notable de l'exercice , à hauteur de 129,38 millions d'euros en AE et 39 millions d'euros en CP.
Les crédits du PICPAT par action en 2010
(en euros)
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Actions |
AE |
CP |
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1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » |
147 800 543 |
136 592 919 |
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2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » |
168 850 813 |
176 817 898 |
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4 « Instruments de pilotage et d'étude » |
26 742 127 |
26 742 127 |
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Total des crédits prévus en LFI |
343 393 483 |
340 152 944 |
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Ouverture par FDC et ADP |
+ 226 333 |
+ 226 333 |
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Ouvertures/annulations hors FDC |
+ 16 315 248 |
+ 3 490 630 |
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Total des crédits ouverts |
359 935 064 |
343 869 907 |
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Total des crédits consommés |
230 553 497 |
304 832 258 |
Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement
L'affectation des crédits consommés par le programme au sein de chaque action est retracée de manière satisfaisante par la « justification au premier euro » figurant dans le RAP 2010 de la mission annexé au présent projet de loi de règlement.
Votre rapporteur spécial relève cependant que la mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement des territoires affectés par le redéploiement des armées doit s'accélérer et que le mode de fonctionnement de la PAT , déjà problématique en temps normal, a des effets aggravés dans un contexte de crise économique 207 ( * ) , ce qui devrait conduire à la remanier.
* 207 Trois facteurs ralentissent le rythme des engagements : les crédits restent engagés lorsque une entreprise aidée ne demande pas le premier paiement ou les versements suivants ; le traitement des dossiers est très étalé dans le temps et dépend des informations rétrocédées par les services de l'Etat ; enfin, plusieurs années après la convention, il est impossible de distinguer au sein de l'entreprise les emplois créés ou maintenus grâce à la PAT des autres emplois.