Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

N° 38

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ,

Par Mme Virginie KLÈS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		3707 , 3769 , 3777 et T.A. 476
Sénat :	26 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 19 octobre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission des lois a procédé à l' examen du rapport de Mme Virginie Klès sur la proposition de loi n° 26 (2011-2012) , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Mme Virginie Klès, rapporteur , a souligné qu'en introduisant la possibilité d'inciter un mineur délinquant à rejoindre un centre relevant de l'établissement public d'insertion de la Défense (EPIDe) en échange d'un abandon des poursuites, d'un ajournement de peine ou d'un sursis, la proposition de loi risquait de déstabiliser ce dispositif d'insertion, dont la réussite repose sur le volontariat, et de dénaturer ses objectifs.

Elle a par ailleurs considéré que dans l'actuel contexte de diminution des dépenses publiques, il y avait lieu d'évaluer précisément l'impact budgétaire de toute modification de la législation, afin notamment de s'assurer que sa mise en oeuvre ne se ferait pas au détriment d'autres modes de prise en charge plus adaptés.

En troisième lieu, elle a estimé que toute nouvelle modification de l'organisation de la justice pénale des mineurs et de l'ordonnance du 2 février 1945 devrait être élaborée en concertation avec les magistrats et les professionnels concernés. Elle a au demeurant relevé que les dispositions, introduites par voie d'amendement à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, relatives à la présidence des juridictions pour mineurs et aux modes de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs étaient dépourvues de lien avec l'objet de la proposition de loi, et pourraient de ce fait être regardées comme des « cavaliers législatifs ».

A l'issue d'un long débat, la commission a adopté la proposition, formulée conjointement par Mme Borvo Cohen-Seat et par Mme Virginie Klès, rapporteur, tendant à proposer au Sénat d'opposer à la proposition de loi une question préalable.

En conséquence, la commission a décidé, à ce stade, de ne pas établir de texte de la présente proposition de loi.