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Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

19 octobre 2011 : Mineurs délinquants ( rapport - première lecture )

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DÉPLACEMENT EFFECTUÉ PAR LE RAPPORTEUR

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Ministère de la justice

- M. Jean-Louis Daumas, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

- Mme Annabelle Philippe, conseillère au cabinet du garde des sceaux, en charge des mineurs

- Mmes Véronique Gomez et Kristelle Hourques, conseillères parlementaires

Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE)

- M. Jacques Paris de Bollardière, directeur général adjoint

- M. Philippe Leroy, secrétaire général

Union syndicale des magistrats (USM)

- Mme Virginie Valton, vice-présidente

- M. Richard Samas-Santafe, secrétaire national

Syndicat de la magistrature (SM)

Mme Odile Barral, secrétaire nationale

FO Magistrats

M. Emmanuel Poinas, secrétaire général

Mme Béatrice Penaud, secrétaire générale adjointe

Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF)

Mme Catherine Sultan, présidente (audition téléphonique)

- Déplacement à l'EPIDE de Doullens (Somme)