B. DES AMÉNAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES DU CODE DE L'ÉDUCATION À L'INITIATIVE DE LA COMMISSION
Pour consolider le dispositif présenté par la proposition de loi, auquel elle souscrit pleinement, votre commission a jugé nécessaire d'adopter un certain nombre d'amendements.
Outre des aménagements rédactionnels et une extension du gage aux collectivités territoriales, elle a ainsi voulu :
- garantir l'homogénéité et la cohérence de l'ensemble des dispositions du code de l'éducation mentionnant l'instruction obligatoire ;
- affirmer que la prise en charge des très jeunes enfants doit être adaptée à leur âge ;
- maintenir l'école maternelle hors du champ de contrôle de l'assiduité scolaire, afin de préserver une certaine souplesse dans l'organisation de la journée pour les enfants de trois ans et surtout empêcher l'activation du mécanisme de suspension des allocations familiales prévu par la loi Ciotti du 28 septembre 2010 ;
- exiger une formation initiale et continue des personnels enseignants qui reconnaisse la technicité particulière de leur tâche et qui tienne compte des spécificités des enfants accueillis à l'école maternelle.