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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Accidents du travail et maladies professionnelles

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )

B. ACCOMPAGNER LA RÉFORME DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL

Comme l'avait souligné votre rapporteur l'année dernière au moment des débats sur la réforme des retraites, l'efficacité des mesures de prévention dépend des moyens dont dispose la médecine du travail. Or ceux-ci restent malheureusement limités. Après l'échec des négociations entre partenaires sociaux, des dispositions relatives à la médecine du travail avaient été introduites par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites. Elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers19(*), mais reprises dans une proposition de loi sénatoriale et adoptées en juillet dernier20(*). Elles forment l'amorce d'une réforme de l'organisation et de la gouvernance des services de santé au travail.

En effet, plusieurs questions doivent encore être abordées, notamment celle de l'attractivité de la profession de médecin du travail, qui demande aujourd'hui à être renforcée pour faire face à la relative désaffection des internes. L'impossibilité pour le médecin du travail de prescrire apparaît dans ce cadre comme une entrave injustifiée à l'exercice de sa mission et comme une scorie de l'histoire. La question spécifique de la place des médecins du travail dans les services internes aux entreprises doit également être clarifiée. Le travail en équipe au service des salariés est nécessaire pour prendre en compte l'ensemble des aspects de la santé au travail, mais elle ne doit être un simple palliatif à la baisse du nombre de médecins. L'amélioration globale de la qualité des services doit enfin être poursuivie par une réforme qui renforce l'agrément donné par le ministère et le rende obligatoire.

L'opacité et les abus dénoncés par les syndicats concernant l'usage des fonds destinés à la médecine du travail n'ont pas non plus été dissipés par la loi adoptée en 2010. La parité des partenaires sociaux dans la gestion des services de santé au travail interentreprises, actée par la nouvelle loi, constitue une première avancée, de même que le fait que ce soit un représentant des salariés qui occupe désormais la fonction de trésorier. Il est cependant à craindre que celui-ci n'ait pas les moyens de s'opposer aux décisions prises par le conseil d'administration où le président, choisi parmi les représentants du patronat, dispose d'une voix prépondérante. Il pourrait donc se trouver en quelque sorte pris en otage par le système.

L'année 2012 sera l'occasion de mesurer l'impact des réformes votées et de proposer les compléments et correctifs nécessaires. L'organisation et le financement de la médecine du travail ne pourront être réellement adaptés aux besoins de l'ensemble des travailleurs que si l'implication de la branche est renforcée. La coordination plus étroite que le nouveau directeur du risque AT-MP de la Cnam entend mettre en oeuvre avec la direction générale du travail au sein du ministère permettra, espérons-le, de mener une politique publique plus active et plus efficace en matière de santé au travail. Il est cependant douteux que cela suffise et d'autres réformes devront alors être envisagées concernant le rattachement des services de santé au travail.


* 19 Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.

* 20 Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.