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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Accidents du travail et maladies professionnelles

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )
2. Une obligation : la prise en charge des victimes de l'amiante

On l'a vu, plus du tiers des charges de la branche AT-MP est constitué de dépenses de transfert vers d'autres régimes de sécurité sociale, vers la branche maladie du régime général ou vers différents fonds, notamment ceux dédiés aux victimes de l'amiante. Après avoir augmenté de plus de 13 % en 2007 puis un peu diminué en 2008 (- 2,7 %), ces charges ont à nouveau augmenté fortement en 2009, de 15,3 %, avant de se stabiliser, voire de connaître, en 2010, un léger recul de 1,1 %.

La charge des transferts reste donc globalement croissante sur la période : entre 2004 et 2010, leur poids relatif, rapporté aux cotisations patronales nettes, passerait de 23 % à 36 %.

Les principaux transferts à la charge de la branche AT-MP

(en millions d'euros)

 

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Mines

448,6

483,5

460,3

545,2

436,1

443,7

419,4

397,0

MSA

111,3

110,2

106,6

113,3

115,6

114,5

114,5

127,0

Branche maladie

330,0

330,0

330,0

410,0

410,0

710,0

710,0

790,0

Branche vieillesse

             

35,0

Fcat

58,2

54,5

45,2

44,0

38,3

34,5

29,3

26,0

Fcaata

500,0

600,0

700,0

800,0

850,0

880,0

880,0

890,0

Fiva

100,0

200,0

315,0

315,0

315,0

315,0

315,0

340,0

Total des principaux transferts

1 548,1

1 778,2

1 957,1

2 227,5

2165,0

2497,7

2470,0

2605,0

Source : Cnam

a) Les transferts à la branche maladie et à la branche vieillesse

 La branche AT-MP du régime général assure des transferts de compensation vers les régimes de sécurité sociale dont les effectifs diminuent, notamment les régimes des mines et des salariés agricoles, afin de les aider à faire face à leurs obligations financières. Le montant du transfert au régime agricole est assez stable ces dernières années et la compensation au régime des mines devrait le devenir après une évolution plus heurtée.

 Elle effectue, on l'a vu, un reversement à la branche maladie, 790 millions en 2012, du régime général pour compenser la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des AT-MP.

 La LFSS pour 2011 a également mis à la charge de la branche AT-MP une contribution à la branche vieillesse tendant à compenser le coût du maintien de l'âge de départ à la retraite des salariés ayant subi un travail pénible à soixante ans. Cette contribution passerait de 35 millions d'euros en 2011 à 110 millions en 2012.

b) La contribution aux fonds de l'amiante

L'indemnisation des victimes de l'amiante repose sur deux dispositifs principaux : le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata), institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), créé par la loi de financement pour 2001.

Le Fcaata verse aux salariés ayant été exposés à l'amiante une allocation de cessation anticipée d'activité et s'assimile donc à un régime de préretraite. Le Fiva complète l'indemnisation offerte par les régimes de sécurité sociale afin que les victimes de l'amiante obtiennent une réparation complète de leur préjudice.

Bien que les sommes versées par ces fonds n'entrent pas dans le champ des prestations du régime général, la branche AT-MP du régime général en est le principal financeur. En 2011, le montant versé aux deux fonds est de 1,23 milliard d'euros (890 millions pour le Fcaata, 340 millions pour le Fiva). Il devrait rester stable en 2012 pour le Fcaata mais baisser pour le Fiva, afin de retrouver son niveau de 2006 à 2010, soit 315 millions d'euros. L'année 2011 apparaît en effet comme exceptionnelle, puisque la prescription des demandes avait été portée par la loi de financement de quatre à dix ans. L'augmentation de 25 millions d'euros de la dotation au fonds était liée au surcroît de charge prévisible et qui paraît aujourd'hui résorbé.

La part des charges liées à l'amiante rapportée aux dépenses totales de la branche AT-MP pour le régime général est passée de 12 % en 2001 (1 milliard sur 8,4 milliards de charges) à un peu plus de 18 % depuis 2008 (2,1 milliards rapportés à 11,7 milliards de charges), soit une progression de 50 %.

Cette évolution s'explique principalement par la croissance des dotations au Fcaata, qui ont été multipliées par plus de quatre entre 2001 et 2011 en raison de la montée en charge du dispositif.

 La stabilisation des dépenses du Fcaata

Le financement du fonds est assuré, pour l'essentiel, par la branche AT-MP du régime général, dont la contribution a augmenté en 2011 pour atteindre 890 millions. Il devrait rester stable en 2012.

Financement du Fcaata

 

2006

2007

2008

2009

2010

Taux d'évolution 2010/2009

Contributions de la branche AT-MP du régime général

700 000

800 000

850 000

880 000

880 000

0 %

Fraction des droits sur les tabacs

32 034

29 406

30 324

31 137

32 654

5 %

Contribution MSA

-

-

-

300 000

260 000

- 13 %

Contribution sur les entreprises

17 921

32 532

34 402

- 2 735

- 4 832

-

Produits financiers

501

385

564

189

46

- 76 %

Reprise sur provisions

2 750

-

930

6 114

394

NS

Total

753 207

862 323

916 220

915 005

908 522

- 0,71 %

Source : rapport annuel du Fcaata, 2010

Depuis 2003, les charges de ce fonds ont été supérieures à ses recettes. Cependant, depuis 2009, leur montant se stabilise (925 millions d'euros en 2010 contre 926 millions en 2009) et devrait désormais décroître. Les recettes devraient pour leur part se stabiliser à 911 millions d'euros, ce qui permet au Fcaata de présenter un résultat net excédentaire de 9 millions d'euros en 2011.

Cette situation s'explique par l'accroissement régulier des sorties du dispositif (plus de six mille par an) car les bénéficiaires arrivent à l'âge de la retraite, et par la réduction du nombre d'entrants (moins de cinq mille). Depuis 2008, le nombre d'allocations en cours de versement est en baisse. Au 31 décembre 2010, le nombre d'allocataire était de 30 595 contre 33 900 en 2007.

Cependant, les capitaux propres sont négatifs depuis 2005. Le fonds présente désormais plus de 200 millions d'euros de dette cumulée.

Résultats financiers du Fcaata

(en millions d'euros)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010(p)

2011 (p)

Résultat net

- 92

- 118

- 56

- 12

- 11

8

41

Fonds propres

- 86

- 204

- 260

- 272

- 284

- 275

- 234

(p) prévisions Source : rapport annuel du Fcaata, 2010

Dépenses du Fcaata

(en millions d'euros)

 

2005

%

2006

%

2007

%

2008

%

2009

%

2010(p)

%

2011(p)

%

Charges

789

21,3

872

10,5

918

5,3

929

1,2

926

- 0,2

900

- 1,2

882

- 1,9

(p) prévisions Source : rapport annuel du Fcaata, 2010

 Une augmentation continue des charges du Fiva

La situation financière du Fiva reste pour l'instant plus saine que celle du Fcaata, dans la mesure où les dotations qu'il a obtenues ont excédé ses dépenses jusqu'en 2004, ce qui lui a permis d'accumuler d'importantes réserves qui devraient s'élever à environ 165 millions d'euros en 2011.

Situation financière du Fiva

(en millions d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

CHARGES

356

424

424

465

535

Indemnisations (dont provisions)

350

416

418

456

525

Autres charges

6

8

6

9

10

PRODUITS

402

419

418

429

441

Contribution de la branche AT-MP

315

315

315

315

340

Contribution de l'Etat

48

47

48

48

50

Autres produits (dont reprise sur provisions)

39

57

55

67

51

Résultat net

45

- 6

- 6

- 36

- 94

Résultat cumulé depuis 2001

306

300

294

258

165

(p) prévisions Source : Fiva, huitième rapport d'activité

L'année 2010 se caractérise par une croissance du nombre total des offres d'indemnisation notifiées et une croissance de près de 9,9 % du montant total des indemnisations par rapport à l'année 2009. C'est donc au total 25 168 offres qui ont été budgétées, pour un montant de 456,11 millions d'euros.

Le contrat de performance signé par le Fiva pour les années 2010-2012 prévoit le traitement de 12 000 dossiers. Cette augmentation de l'activité se traduira nécessairement par une augmentation des indemnisations servies par le fonds.

Son ampleur est néanmoins incertaine car deux types de demandes distincts augmentent fortement : les demandes pour aggravation et les demandes d'ayants droit. Or, le premier type de demande entraîne normalement un montant d'indemnisation élevé (125 000 euros pour un mésothéliome et 136 000 pour un cancer pulmonaire en 2009), en lien avec la gravité de la pathologie, alors que les demandes des ayants droit, portant, pour la plupart d'entre elles, sur le seul préjudice moral, sont indemnisées selon un barème faible (23 900 euros pour le conjoint, 5 400 euros pour un enfant hors du foyer en application du barème revalorisé d'avril 2008).

L'évolution de l'équilibre du Fiva reste donc difficile à prévoir à moyen terme.