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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Accidents du travail et maladies professionnelles

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )

B. UNE AUGMENTATION FAIBLE DES CHARGES

1. La structure des charges de la branche

Les éléments financiers sont construits à partir des données de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2011, et prennent en compte, pour l'exercice 2012, les mesures présentées dans le présent PLFSS.

Les dépenses de prestations (légales, extralégales et autres, augmentées des obligations comptables) représentent près de 70,3 % des charges de la branche. Les transferts techniques vers d'autres régimes et fonds (Mines, salariés agricoles, Cnam maladie, Fcaata, Fiva, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie...) comptent pour 22,2 % des charges ; le reste est constitué des charges de gestion courante et de diverses charges techniques, ces dernières comprenant la provision passée au titre des déficits du Fcaata.

 En 2010, la progression des charges de la branche a ralenti (1 %), et le niveau des dépenses s'est établi à 11,2 millions d'euros.

Ce ralentissement des charges est largement imputable au recul des transferts aux autres régimes et à la stabilité du transfert à la Cnam au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'une part, et aux fonds de l'amiante, d'autre part.

 En 2011, les charges nettes devraient être plus dynamiques et progresser de 2,8 %, à un rythme voisin de celui des prestations servies aux victimes (2,9 %). Cette prévision repose sur l'hypothèse d'une croissance plus rapide des dépenses nettes d'incapacité temporaire (3,9 % contre 2 % en 2010), dynamique qui serait compensée par une progression limitée à 2 % des prestations d'incapacité permanente (0,2 % en volume et 1,8 % de revalorisation).

Par ailleurs, la loi de réforme des retraites de 2010 et la LFSS pour 2011 ont mis en place ou modifié des transferts qui contribueront à la hausse globale des charges en 2011 : un transfert vers la Cnav de 35 millions d'euros en compensation des départs à la retraite au titre de la pénibilité ; une dotation de 10 millions au fonds national de soutien relatif à la pénibilité et enfin, une augmentation des dotations respectives de la branche au Fiva et au Fcaata de 25 et 10 millions.

 En 2012, les charges nettes devraient progresser de 2,8 % suivant la dynamique un peu plus rapide des soins de ville et des dépenses en établissements, les indemnités journalières servies par la branche conservant leur hausse rapide (4,5 % par rapport à 2011) et les rentes AT-MP leur progression modérée (0,2 % en volume). Afin d'accompagner la montée en charge du dispositif de la pénibilité, le transfert vers la Cnav passerait de 35 millions en 2011 à 110 millions en 2012.

Au final, étant donné l'évolution prévisible des prestations et transferts, les charges nettes résultant du présent PLFSS devraient s'élever à 11,9 milliards d'euros, en progression de 3,1 % par rapport à 2011.