Article 16 (art. 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 245-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale) - Hausse de la fiscalité sur les alcools
Objet : Cet article a pour objet d'aménager l'assiette et les tarifs, d'une part, des droits de consommation, d'autre part, de la cotisation de sécurité sociale sur les alcools.
I - Le dispositif proposé
Selon l'exposé des motifs du projet de loi, il s'agit d'utiliser le levier fiscal pour renchérir le prix des boissons alcoolisées et ainsi lutter contre la consommation excessive d'alcool.
A l'appui de cette mesure, le Gouvernement fait valoir qu'à coût de la vie égal, l'alcool est, dans notre pays, 10 % moins cher aujourd'hui qu'en 1960. En outre, par rapport à nos partenaires européens, la France se caractérise par un niveau de prix inférieur de 10 % à la moyenne de l'Union, certains de nos voisins ayant des prix bien plus élevés (+ 100 % en Irlande, + 65 % au Royaume-Uni, + 60 % en Suède, + 40 % au Danemark, + 25 % en Italie, + 20 % en Grèce).
Aussi, deux catégories de mesures sont prévues, l'une sur les droits de consommation, l'autre sur la cotisation sociale sur les alcools forts.
Sur les droits de consommation
Les droits d'accise sur les alcools varient en fonction des produits. Il comprennent un droit de consommation sur les vins doux naturels, vins de liqueur et autres produits intermédiaires, un droit de consommation sur le rhum et autres alcools, un droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels et un droit spécifique sur les bières.
Le paragraphe I modifie cinq articles du code général des impôts concernant ces droits :
- le 1° précise, à l'article 317, que la réduction de 50 % du droit applicable aux bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, dans la limite d'une production de dix litres d'alcool pur non commercialisables par campagne, est calculée avec deux chiffres significatifs après la virgule ; il spécifie également les règles d'arrondi ;
- le 2° modifie l'article 402 bis qui définit les tarifs du droit de consommation sur les produits intermédiaires : il ramène de 56,40 euros à 45 euros par hectolitre le tarif applicable aux vins doux naturels et vins de liqueur et de 223,51 euros à 180 euros le tarif applicable aux autres produits intermédiaires ; il plafonne par ailleurs à 1,75 % le relèvement annuel des tarifs en fonction de l'indice des prix à la consommation ;
- le 3° relève le tarif du droit de consommation sur les alcools qui figure à l'article 403 du code général des impôts pour les produits autres que le rhum provenant des départements d'outre-mer, en le portant de 1 514,47 euros à 1 660 euros, soit une augmentation de 9,6 % ; il prévoit également que le relèvement annuel des tarifs fixés à cet article ne peut excéder 1,75 % ;
- le 4° inscrit à l'article 438 que le tarif du droit de circulation applicable aux vins, cidres, poirés et hydromels ne peut être relevé de plus de 1,75 % par an ;
- le 5° procède à la même modification à l'article 520 A relatif au droit spécifique sur les bières : le relèvement annuel du tarif ne pourra excéder 1,75 %.
Sur la cotisation sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une cotisation sociale sur les boissons alcooliques, applicable aux boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 % en volume.
Le paragraphe II du présent article en modifie à la fois l'assiette et le tarif :
- le 1° élargit le champ de la cotisation en la rendant applicable aux boissons titrant plus de 18 % d'alcool en volume ;
- le 2° modifie le tarif applicable : au lieu d'un montant par unité de volume, en l'occurrence le décilitre, il fixe deux tarifs liés au degré d'alcool pur des boissons concernées, à savoir 533 euros par hectolitre pour les boissons les plus alcoolisées et 45 euros par hectolitre pour les autres ; par ailleurs, il précise que le montant de la cotisation ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable à la boisson concernée ; enfin, il indique que le relèvement annuel de ces tarifs ne peut excéder 1,75 %.
Au total, ces mesures devraient rapporter 340 millions d'euros qui viendront alimenter les branches maladie et vieillesse du régime des exploitants agricoles auxquelles est actuellement affecté le produit de la totalité des droits d'accise et de la cotisation sociale sur les alcools, soit 3,3 milliards d'euros .
L'étude d'impact annexée au projet de loi évalue l'incidence de cette augmentation à 70 centimes pour une bouteille de 70 cl titrant 40°.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté trois amendements destinés à préciser la rédaction des conditions du relèvement annuel, dans la limite de 1,75 %, des différents tarifs concernés.
III - La position de la commission
Votre commission a elle aussi constaté que des marges de manoeuvre importantes existent dans la taxation des alcools, notamment les plus forts. Il est donc essentiel de commencer à les mobiliser.
En matière de santé publique, la lutte contre l'alcoolisme est en effet une priorité.
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.