Article 24 - Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
Objet : Cet article a pour objet de déterminer, par branche, le tableau d'équilibre pour 2012 de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
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(extraits du C du I) C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :
d) Elle retrace l'équilibre financier de la
sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre
présentés par branche et établis pour l'ensemble des
régimes obligatoires de base et, de manière spécifique,
pour le régime général, ainsi que pour les organismes
concourant au financement de ces régimes ;
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Le tableau fait apparaître un déficit global pour l'ensemble des régimes obligatoires, en 2012, de 15,7 milliards d'euros au lieu de 20,2 milliards pour l'année en cours et de 25,5 milliards pour 2010, soit une réduction de 4,5 milliards par rapport à 2011 et de presque 10 milliards par rapport à la situation il y a deux ans.
Pour la deuxième année consécutive, trois branches affichent des déficits. La vieillesse connaitrait le déficit le plus élevé, avec 7,7 milliards, puis la maladie avec un solde négatif de 5,9 milliards. La famille enregistrerait un déficit de 2,3 milliards et la branche accidents du travail-maladies professionnelles un excédent de 200 millions.
Les régimes obligatoires autres que le régime général devraient connaitre au total un déficit de 1,8 milliard d'euros , au lieu de 1,4 milliard en 2011. Celui-ci s'explique essentiellement par le déficit de la branche retraite du régime des non-salariés agricoles.
Le tableau d'équilibre, qui est présenté dans cet article, est issu du rapprochement entre les prévisions de recettes pour 2012, examinées à l'article 23 ci-dessus, et les objectifs de dépenses commentés aux articles 47 pour la branche maladie, 52 pour la branche vieillesse, 56 pour la branche accidents du travail et 59 pour la branche famille.
S'agissant des dépenses, le tableau ci-après présente une synthèse des mesures nouvelles pour 2012 en précisant leur impact financier.
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Mesures nouvelles 2012 sur les dépenses |
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(en millions d'euros) |
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Régime général |
Tous régimes |
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Mesures sur les dépenses d'assurance maladie |
1 701 |
2 013 |
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Mesures d'économies intégrées à l'Ondam 2012 |
1 851 |
2 163 |
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Baisse de tarifs en biologie et en radiologie |
145 |
170 |
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Maîtrise médicalisée |
469 |
550 |
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Baisses de prix de produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) |
572 |
670 |
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Mesures diverses sur le médicament (marges des grossistes répartiteurs, tarifs forfaitaires de responsabilité, déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant) |
85 |
100 |
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Harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières |
196 |
223 |
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Contrats de performance à l'hôpital |
128 |
150 |
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Convergence tarifaire ciblée |
85 |
100 |
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Optimisation des achats à l'hôpital |
124 |
145 |
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Mesure de lutte contre la fraude à l'hôpital et baisses de tarifs de la liste en sus |
47 |
55 |
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Mesures hors Ondam |
- 150 |
- 150 |
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Formation continue des professionnels de santé |
- 150 |
- 150 |
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Mesures nouvelles en dépenses pour le risque famille |
- 10 |
- 10 |
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Amélioration des aides à la garde pour les familles monoparentales ainsi que pour les parents handicapés |
- 10 |
- 10 |
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Réforme de l'allocation de soutien familial différentielle |
0 |
0 |
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Mesures nouvelles en dépenses pour le risque AT-MP |
25 |
25 |
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Majoration du transfert à la Cnam au titre de la sous-déclaration des accidents du travail |
0 |
0 |
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Réduction de 25 millions d'euros de la dotation au Fiva |
25 |
25 |
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Mesures nouvelles en dépenses pour le risque vieillesse |
0 |
0 |
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L'analyse de ce tableau montre que l'essentiel des évolutions attendues en termes de dépenses proviendra en 2012, comme les années précédentes, de l'assurance maladie. Les économies prévues au titre de cette branche atteignent un total d'environ 2 milliards d'euros . Elles s'articulent autour des axes suivants :
- la maîtrise médicalisée des dépenses pour 550 millions ;
- des baisses de prix de produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux), sur les secteurs des soins de ville comme de l'hôpital, pour 670 millions , ainsi que diverses mesures sur le médicament pour 100 millions ;
- l'harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières pour 223 millions ;
- diverses mesures sur l'hôpital : contrats de performance, convergence tarifaire ciblée, optimisation des achats, lutte contre la fraude pour un total de 350 millions.
Pour la branche vieillesse, aucune mesure en dépense n'a un impact significatif en 2012.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
La commission vous demande d'adopter cet article sous réserve du vote des amendements qu'elle présente dans cette troisième partie du présent projet de loi.