Article 8 - Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche
Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2011, exercice en cours, les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément à la loi organique du 2 août 2005.
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(extraits du B du I) B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :
2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche
de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs
sous-objectifs ayant été approuvés dans la
précédente loi de financement de la sécurité
sociale ;
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En conséquence, les tableaux présentés dans cet article rectifient les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base et du régime général pour 2011.
1°) La rectification des objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
Le tableau ci-après fournit le détail des rectifications qu'il est demandé d'approuver.
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Objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base en 2011 |
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(en milliards d'euros) |
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Objectifs initiaux |
Objectifs révisés |
Evolution |
Evolution en % |
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Maladie |
183,5 |
181,3 |
- 2,2 |
- 1,2 |
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Vieillesse |
202,3 |
202,6 |
+ 0,3 |
+ 0,1 |
|
Famille |
55,8 |
55,5 |
- 0,3 |
- 0,5 |
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AT-MP |
13,0 |
12,9 |
- 0,1 |
- 0,8 |
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Toutes branches |
449,0 |
442,1 |
- 6,9 |
- 1,5 |
Au total, la rectification des dépenses porte, à la baisse, sur 6,9 milliard d'euros , soit une diminution de 1,5 % des dépenses prévues pour les régimes obligatoires de base en 2011.
A l'exception de la branche vieillesse, toutes les autres branches affichent un montant de dépenses en réduction, en particulier la branche maladie.
Cela étant, la majeure partie de la baisse observée résulte de modifications méthodologiques d'agrégation des comptes destinées à répondre à une demande récurrente de la Cour des comptes. Si l'on ne tient pas compte de ces considérations techniques, la baisse des dépenses est plus limitée, de l'ordre d'un milliard d'euros ; elle traduit néanmoins la bonne tenue de l'Ondam qui, en 2011, évolue moins vite que le Pib en valeur et les premiers effets de la réforme des retraites.
2°) La rectification des objectifs de dépenses du régime général de la sécurité sociale
Le tableau ci-après fournit le détail des rectifications qu'il est demandé d'approuver.
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Objectifs de dépenses par branche du régime général en 2011 |
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(en milliards d'euros) |
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Objectifs initiaux |
Objectifs révisés |
Evolution |
Evolution en % |
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Maladie |
159,3 |
157,4 |
- 1,9 |
- 1,1 |
|
Vieillesse |
106,8 |
106,6 |
- 0,2 |
- 0,2 |
|
Famille |
55,3 |
55,1 |
- 0,2 |
- 0,4 |
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AT-MP |
11,6 |
11,6 |
0 |
0 |
|
Toutes branches |
327,6 |
321,3 |
- 6,3 |
- 1,9 |
Au total, la rectification des dépenses atteint 6,3 milliards d'euros pour le régime général, soit une diminution de 1,9 %. Toutes les branches affichent une baisse de leurs dépenses : de 1,9 milliard pour l'assurance maladie et de 200 millions pour la vieillesse et pour la famille.
Comme pour l'ensemble des régimes de base, une très large partie de cette diminution est due aux changements de méthode de calcul. Pour le reste, elle traduit le respect de l'Ondam au niveau de 2,9 %, ainsi que les effets, sur une demi-année, du relèvement de quatre mois des âges légaux de la retraite en application de la réforme votée à l'automne 2010.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Votre commission prend acte du respect global des objectifs de dépenses pour chacune des branches en 2011.
Par cohérence avec ses positions précédentes, elle vous demande de rejeter cet article.