Section 5 - Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Article 60 - Participation du fonds de solidarité vieillesse au financement du minimum contributif
Objet : Cet article fixe à 3,9 milliards d'euros la participation du FSV au financement du minimum contributif en 2012.
I - Le dispositif proposé
A compter de 2011, le FSV s'est vu transférer des recettes nouvelles afin de prendre en charge une partie des dépenses jusqu'alors engagées par le régime général et les régimes alignés pour le minimum contributif .
Le minimum contributif permet d'améliorer le niveau des pensions les plus modestes, dès lors que les assurés remplissent les conditions d'attribution du taux plein, soit du fait de leur durée d'assurance, soit du fait de leur âge. Au sein du régime général, la proportion des bénéficiaires du minimum contributif s'élève à environ 40 % des pensionnés.
Le coût effectif du minimum contributif n'apparaît pas aujourd'hui dans les comptes des régimes de retraite. Sa détermination suppose des mises à jour des programmes informatiques qui ne pourront pas intervenir rapidement. Le choix a donc été fait d'une participation forfaitaire du FSV, ne couvrant que partiellement le coût réel du minimum contributif.
Pour 2011 , la participation du FSV a été établie à 3,5 milliards d'euros , alors que le montant total du minimum contributif est estimé à 5,9 milliards.
Cette participation correspondait aux recettes nouvelles affectées au FSV en 2011, principalement :
- la totalité de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) additionnelle, soit un montant de près d'un milliard en 2011 ;
- 2,45 points des 6 % du forfait social, soit un montant de l'ordre de 500 millions en 2011 ;
- une fraction égale à 16,7 % du produit de la taxe sur les salaires, soit un montant de près de 2 milliards en 2011.
Cette affectation a été rendue possible par des transferts réalisés à la suite de la mise en place, dans le cadre de la réforme des retraites, de nouvelles ressources issues de prélèvements sociaux ( stock-options , retraites chapeau, prélèvement sur les revenus du capital) ou d'impôts d'État, et de la modification du calcul des allégements généraux de cotisations sur les bas salaires, désormais effectué sur une base annuelle. Par un circuit de redistribution complexe, les gains supplémentaires qu'elles ont procurés ont essentiellement été dirigés vers le FSV.
L'article 60 fixe à 3,9 milliards d'euros la participation du FSV au financement du minimum contributif en 2012 .
Ce montant en progression de 11,4 % correspond au rendement attendu des recettes précitées.
Il sera réparti entre le régime général (3,4 milliards), le régime des salariés agricoles (400 millions) et celui des professions artisanales, industrielles et commerciales (100 millions).
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.