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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

D. LES RÉSULTATS DÉCEVANTS DU G20 DES 3 ET 4 NOVEMBRE 2011

1. L'espoir d'annonces concrètes, notamment sur l'implication du FMI

Le communiqué du 26 octobre 2011 évoque en outre explicitement le recours au FMI, bien qu'en termes très vagues. Il indique en effet que « les ressources du FESF pourront être renforcées davantage par une coopération encore plus étroite avec le FMI. L'Eurogroupe, la Commission européenne et le FESF étudieront sans attendre toutes les options possibles ».

Par ailleurs, selon les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011, « il conviendrait que le G20 veille à ce que le FMI dispose de ressources suffisantes pour assumer ses responsabilités systémiques et qu'il étudie les contributions que pourraient apporter au FMI des pays dont l'excédent extérieur est important ».

L'implication du FMI paraît souhaitable. Certes, il est politiquement nécessaire que la solution à la crise de la dette des Etats de la zone euro soit apportée par un dispositif européen. Cependant, il serait utile, pour la crédibilité économique du dispositif, de disposer du FMI « en appui », puisque ses modalités de fonctionnement présentent des avantages par rapport à celles du FESF :

- il prend ses décisions à la majorité qualifiée36(*), ce qui évite les risques de blocage ;

- il permet potentiellement de mettre à contribution des Etats n'appartenant pas à la zone euro et présentant un fort excédent extérieur, comme le Japon, la Norvège, la Chine ou les autres pays émergents ;

- il dispose de ressources immédiatement mobilisables, contrairement au FESF, qui pour chaque financement doit émettre sur les marchés ;

- il peut accorder des « lignes de crédit préventives », activées si la situation de l'Etat bénéficiaire se dégrade, ce qui est utile s'il s'agit d'éviter une crise autoréalisatrice.

Lors de leur audition par la commission des finances le 28 octobre 201137(*), Jacques Delpla et Romain Rancière ont d'ailleurs proposé qu'à court terme, la crise de la dette soit gérée non par le FESF, mais par le FMI et la BCE. Jacques Delpla préconise que les titres des Etats en difficultés soient achetés par la BCE, le FMI se chargeant de veiller à la conditionnalité de l'aide. S'il approuve globalement cette proposition, Romain Rancière propose quant à lui que le FMI mette en place une ligne de crédit de précaution, qui aurait un moindre niveau de conditionnalité. Toutefois, comme l'a souligné Jean Pisani-Ferry, « faire passer des pays comme l'Italie ou l'Espagne sous programme FMI, c'est les sortir du marché, or ils sont très différents de la Grèce ou du Portugal ». Ainsi, selon lui « il y a un moment où il faut exprimer un vote de confiance envers la politique économique de ces pays et oser dire aux marchés qu'ils se trompent lorsqu'ils prétendent qu'ils ne sont pas solvables ».

Antonio Borges, directeur du FMI pour l'Europe, a proposé le 5 octobre 201138(*) que le FMI acquière des titres de dette publique espagnole ou italienne sur les marchés primaire ou secondaire. Compte tenu des sommes en jeu, cela impliquerait un dispositif à effet de levier. Antonio Borges a d'ailleurs explicitement évoqué de mettre en place une entité ad hoc (Special Purpose Vehicle, ou SPV). Il est toutefois peu après revenu sur cette déclaration, précisant que formellement, le FMI ne pouvait prêter qu'à des Etats39(*).

Il a pu être envisagé que les Etats au solde extérieur excédentaire apportent leur contribution dans un fonds administré par le FMI, qui pourrait s'inspirer de l'actuel Poverty Reduction and Growth Trust, qui aide les pays pauvres. L'idée serait d'utiliser ce fonds pour alimenter l'entité ad hoc (Special Purpose Vehicle, SPV) du futur « dispositif CDO » de la zone euro. Selon le journal Les Echos40(*), un tel « trust », financé par le FESF, des Etats et des acteurs privés, et doté de plusieurs centaines de milliards d'euros, pourrait contribuer au financement de la seconde tranche de CDO.


* 36 Le FMI prend ses décisions à la majorité qualifiée de 85 % des droits de vote (pondérés en fonction du montant des quote-parts).

* 37 Le compte-rendu de cette audition figure en annexe au présent rapport.

* 38 Reuters, 5 octobre 2011.

* 39 Associated Press, 5 octobre 2011.

* 40 « Est à l'étude également la constitution d'un fonds spécial, un « Special Purpose Vehicule » (SPV). Ce dernier serait alimenté par un transfert de fonds du FESF, pour une première tranche, et, pour la seconde, par des contributions du secteur privé et d'Etats souverains. Cette seconde tranche serait elle-même subdivisée en deux sous-parties. La première prendrait la forme d'un fond spécial européen qui serait alimenté par des contributions privées. La seconde, quant à elle, prendrait la forme d'un « trust », placé sous l'égide du FMI, et qui serait alimenté, là encore par des transferts de capitaux du FESF, d'une part, et des contributions du secteur privé et d'autres Etats d'autre part. Ce « trust » serait analogue à celui qui a été créé sous l'égide du FMI pour aider les pays pauvres très endettés, le « Powerty Reduction and Growth Trust ». Seule différence : les moyens du « trust » européen seraient bien supérieurs. On parle de plusieurs centaines de milliards » (Les Echos, 25 octobre 2011).